Mémentos - Procédure civile - 21e - 26

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
audience devant ces juridictions [judiciaires statuant en matière non pénale] est une
garantie légale des exigences constitutionnelles des droits de la défense et du
droit à un procès équitable) ; la procédure doit se dérouler équitablement, en respectant
l'égalité entre les parties (l'équité comporte l'égalité des armes, le principe de la contradiction,
la motivation des décisions et la compréhension de la langue du procès) ; le
jugement doit être rendu dans un délai raisonnable, dont la durée s'apprécie en fonction
de la complexité et de la nature de l'affaire, du comportement dilatoire ou diligent
du requérant, et des diligences des autorités publiques (le juge doit utiliser tous les
procédés légaux pour accélérer le cours des procès, adresser des injonctions aux
parties, à l'expert ; il doit éviter les renvois injustifiés). Le justiciable a un droit à la fixation
d'une audience dans un délai raisonnable27
. La Cour européenne ajoute que le jugement
rendu doit être exécuté dans des délais raisonnables, ce qui signifie que l'État
doit organiser des procédures d'exécution performantes. En outre, comme le droit
consacré dans le jugement est considéré comme un bien protégé, la Cour sanctionne
l'État sur le double fondement des articles 6 § 1 de la Convention et 1er
du Protocole
no 1 lorsque le gagnant n'a pas obtenu l'exécution effective du titre exécutoire. Le
Conseil constitutionnel rappelle que le droit à un recours juridictionnel effectif
comprend celui d'obtenir l'exécution des décisions28
.
2* LA RECHERCHE D'UN DROIT EFFECTIF AU PROCÈS
12. Enjeux des règles de procédure civile. L'utilité de la procédure civile n'est
plus à démontrer. Utilité théorique, en ce sens qu'elle contribue à nourrir le critère de
la juridicité : ce qui permet d'opposer les règles de droit aux règles sociales, morales,
non juridiques, c'est la possibilité de s'adresser à un juge pour en obtenir la
sanction29
. Utilité pratique, parce que la procédure est un gage de paix sociale, en
organisant un mode de résolution des conflits par application des règles de
droit. Certes, le procès n'est pas le seul moyen de résoudre les conflits, qui peuvent
s'éteindre par des règlements extrajudiciaires amiables, spontanés ou institutionnalisés.
Les lois modernes contribuent au développement de ces modes amiables de résolution
des différends (MARD) telles que l'audience de règlement amiable menée par un juge,
la conciliation par les conciliateurs de justice, la médiation, ou encore la procédure
participative assistée par avocat. Ces processus sont réglementés essentiellement par
le livre V du Code de procédure civile (CPC) et ils permettent tous d'obtenir un titre
exécutoire qui est l'équivalent d'un jugement.
Lorsqu'aucun accord amiable n'est envisageable, seul le recours au juge permet la réalisation
concrète des droits privés, il est la seule garantie de l'effectivité du droit et des
droits. La procédure civile est un droit sanctionnateur des autres droits dits substantiels,
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27. CEDH, 30 oct. 2012, nº 40150/09, Glykantzi c. Grèce : la notion de délai raisonnable exige que les
tribunaux soient attentifs en ce qui concerne le laps de temps entre deux audiences ou autres actes
de procédure, § 47. Au § 30, la Cour note que le CME devant la cour d'appel peut prononcer des
sanctions en cas de non-respect des délais...
28. Cons. const., 10 nov. 2017, no
2017-672 QPC.
29. Carbonnier, Sociologie juridique, 1978, p. 121 à 128.

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