Mémentos - Procédure civile - 21e - 260

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
comme en matière de divorce : CPC, art. 1086 et 1087 ; de nationalité, CPC,
art. 1045). Pour garantir l'effectivité de l'exécution de la décision attaquée, le CPC
prévoit qu'à la demande du défendeur et sur avis du procureur général et des parties,
le premier président de la Cour de cassation peut radier l'affaire du rôle de la cour, si
le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir exécuté les condamnations3
. La radiation
est refusée si le premier président estime que l'exécution serait de nature à entraîner
des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité
d'exécuter la décision : il dispense alors le demandeur de son obligation d'exécuter
en raison d'une situation personnelle précaire, ou d'une impossibilité d'exécuter
résultant de l'ouverture d'une procédure collective... Après radiation, le premier président
peut autoriser la réinscription de l'affaire sur justification d'une exécution suffisante
de la décision, au plus tard dans les deux ans à compter de la notification de la
décision ordonnant la radiation (CPC, art. 1009-2), à peine de péremption de l'instance.
402.
Pouvoir d'avis. Afin que l'interprétation donnée de la règle de droit soit relativement
homogène, dans le but d'assurer, à la fois, l'égalité des citoyens devant la loi et
la sécurité juridique, la Cour de cassation joue un rôle important par les avis qu'elle
donne sur les questions de droit. À cet égard, elle peut être saisie par une juridiction
de l'ordre judiciaire, pour donner un avis sur une question de droit nouvelle,
présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges (COJ, art.
L. 441-1 et s. ; CPC, art. 1031-1 et s.). L'avis doit être rendu dans les 3 mois de la réception
du dossier (CPC, art. 1031-3), et les parties peuvent formuler des observations (par
avocat à la Cour de cassation si la représentation est obligatoire). En principe, la juridiction
du fond doit sursoir à statuer en attendant l'avis, sauf, si la loi ou le règlement
prévoit qu'elle doit statuer en urgence ou dans un délai qui ne doit pas dépasser trois
mois (CPC, art. 1031-1, mod. D. nº 2024-673, 3 juill. 2024 : en cas d'appel de la décision,
la cour d'appel doit sursoir à statuer sauf si elle-même est tenue de statuer en
urgence ou dans un délai incompatible avec le délai de la Cour de cassation pour
rendre son avis). Il est adressé à la juridiction qui l'a demandé, et notifié aux parties
(CPC, art. 1031-7). Il ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande (COJ, art.
L. 441-4). En principe, c'est la chambre compétente de la Cour de cassation se
prononce sur la demande d'avis. Mais l'avis peut être rendu en formation mixte
(COJ, art. R. 441-1), composée de magistrats appartenant à deux chambres au moins
de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle comprend, outre le
premier président, les présidents et doyens des chambres concernées, ainsi qu'un
conseiller désigné par le premier président au sein de chacune de ces chambres. Il
peut l'être en formation plénière comprenant, outre le premier président, les présidents
et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le premier
président (tous les membres doivent être présents).
403. Possibilité de solliciter une consultation. La Cour de cassation peut faire
appel à une personne qualifiée (COJ, art. L. 431-3-1, « amicus curiae ») : lors de
l'examen du pourvoi, elle peut inviter toute personne dont la compétence ou les
connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige
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3. CPC, art. 1009 et s.

Mémentos - Procédure civile - 21e

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