Mémentos - Procédure civile - 21e - 261

CHAPITRE 7 - Les voies extraordinaires de recours (la cassation)
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à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. La
personne peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux
parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées.
Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites
(CPC, art. 1015-2).
404. Transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel. La juridiction de l'ordre
judiciaire saisie d'une QPC la transmet à la Cour de cassation (Ord. no
1958, art. LO 461-1, art. 23-1 à 23-3), laquelle peut, à son tour, la renvoyer au Conseil
constitutionnel, après avoir apprécié si la question est nouvelle, ou présente un caractère
sérieux, et si la disposition critiquée est applicable au litige ou à la procédure, et
n'a pas déjà été jugée conforme à la Constitution.
405. Développement de l'amiable devant la Cour de cassation.L'article 1012 du
CPC prévoit que le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée peut,
après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin d'entendre les
parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution
au conflit qui les oppose, conformément à l'article 131-1 du CPC. La décision
ordonnant la médiation est prise après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après
avis du procureur général. Le président de la formation à laquelle l'affaire a été distribuée
fixe la durée de la médiation conformément à l'article 131-3 du CPC, en considération
de la date de l'audience qu'il a fixée. Plusieurs médiations ont été ordonnées.
L'accord peut être homologué par la formation de la Cour de cassation.
1* L'OUVERTURE DU POURVOI EN CASSATION
A - Les titulaires du recours
406. Parties à la décision. Toutes les parties au jugement peuvent former un
pourvoi, à condition d'avoir intérêt à agir, c'est-à-dire d'avoir succombé partiellement
ou totalement (en cas d'erreur dans la désignation, le demandeur peut régulariser
dans le délai du pourvoi). Une partie peut se pourvoir en cassation même si la disposition
qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire (CPC, art. 609) : par
exemple, si la partie a été condamnée à une amende civile qui profite à l'État, et non
à son adversaire, elle est habilitée à former un pourvoi. En matière contentieuse, le
pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à
l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance (CPC, art. 611) : par
exemple, est recevable le pourvoi en cassation formé par un expert, dont le rapport
d'expertise a été annulé, les frais de l'expertise ayant été mis à sa charge4
. En matière
gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire (CPC, art. 610).
407. Tiers. L'intervention de tiers est soumise à des règles restrictives : seule est admise
l'intervention volontaire formée à titre accessoire (CPC, art. 327, al. 2). En cas d'indivisibilité
entre plusieurs parties, le pourvoi formé par l'une d'elles produit effet à l'égard
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4. Cass. 2e
civ., 16 déc. 1985 : Bull. civ. II, no
197.
58-1067, 7 nov.
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