Mémentos - Procédure civile - 21e - 263

CHAPITRE 7 - Les voies extraordinaires de recours (la cassation)
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Ils peuvent être des jugements définitifs sur le fond, mais aussi des décisions qui tranchent
dans leur dispositif une partie du principal, et ordonnent une mesure d'instruction
ou une mesure provisoire (CPC, art. 606) ; ou encore des jugements qui statuent sur une
exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout incident et qui mettent fin à
l'instance (CPC, art. 607).
Àl'égard des jugements par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante
qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable (CPC, art. 613).
b) Le jugement avant-dire droit
410. Cassation différée. Il se borne à ordonner une mesure d'instruction en dernier
ressort, et peut être frappé de pourvoi avec le jugement sur le fond. Le recours est
différé (CPC, art. 608 : le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de
remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le
fond), sous réserve d'un cas d'excès de pouvoir qui ouvre une cassation immédiate.
2) Le pourvoi n'est ouvert que dans certains cas
411. Cas d'ouverture. Tous les cas d'ouverture du pourvoi se ramènent à la nonconformité
du jugement aux règles de droit, puisque la Cour de cassation a pour
mission un contrôle de la légalité des jugements. Cependant, le CPC oblige le demandeur
à la cassation à préciser les moyens de droit invoqués : l'article 978 prévoit qu'un
moyen n'est recevable que s'il met en œuvre « un seul cas d'ouverture ». Cette
disposition confirme l'existence d'une pluralité de cas d'ouverture, d'origine coutumière,
repris par la Cour de cassation elle-même, qui détaillent les griefs invoqués à
l'appui d'une demande de contrôle de la légalité.
Certains griefs concernent la violation de la loi, qu'il s'agisse de la mauvaise interprétation
d'une règle de droit, ou de la mauvaise application du droit aux faits. Le
terme « loi » doit être pris dans un sens extensif de règle de droit quels qu'en soient la
source (loi, décret...) et l'objet (loi de fond, loi de procédure, loi de compétence...).
À ce cas, ce cas, il faut rattacher la perte de fondementjuridique (un jugement doit
être cassé par suite d'une loi nouvelle qui modifie rétroactivement le fondement juridique
sur lequel le jugement s'était appuyé), et la dénaturation d'une clause claire
et précise (qui traduit la violation de l'article 1103 du C. civ., selon lequel la convention
fait la loi des parties).
D'autres griefs concernent l'insuffisance du jugement :il s'agit du défaut de
motifs,c'est-à-dire la violation de l'article 455 du CPC, auquel on assimile la contradiction
de motifs, les motifs dubitatifs et hypothétiques, et la contradiction entre les motifs
et le dispositif. Les jugements doivent exposer de manière suffisamment précise et cohérente
les raisons qui ont conduit les juges à adopter telle ou telle solution.
Il s'agit aussi du manque de base légale, lorsque les motifs du jugement sont insuffisants
pour pouvoir vérifier si la règle de droit a été correctement appliquée ; ou encore
du défaut de réponse à conclusions, si le jugement ne contient pas d'énonciations
relativement aux moyens des parties.
D'autres griefs visent la contrariété de jugements, permettant à la Cour de cassation
d'annuler le jugement rendu en méconnaissance d'une première décision ayant
statué avec autorité de la chose jugée (CPC, art. 617), ou de casser une (ou 2) des décisions
inconciliables rendues dans la même affaire (CPC, art. 618).

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