Mémentos - Procédure civile - 21e - 265

CHAPITRE 7 - Les voies extraordinaires de recours (la cassation)
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dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires,
l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
- 3º La constitution de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation du
demandeur ;
- 4º L'indication de la décision attaquée. La déclaration précise, le cas échéant, les
chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l'avocat au
Conseil d'État et à la Cour de cassation.
La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs,
plus deux. Les actes de procédure sont transmis par voie électronique. Le défendeur
au pourvoi est averti par le greffier qui lui adresse par lettre simple un exemplaire de la
déclaration, avec l'indication qu'il doit constituer avocat aux conseils s'il entend se
défendre (CPC, art. 977). En cas de retour de la lettre de notification, le greffier avise
l'avocat du demandeur en cassation, pour qu'il procède par voie de signification (CPC,
art. 977, al. 2).
416. Procédure écrite et dématérialisée. Le demandeur doit, dans les 4 mois,
remettre au greffe et signifier au défendeur son mémoire ampliatif contenant les
moyens de droit invoqués (CPC, art. 978, à peine de déchéance). Dans ce même
délai, il doit remettre au greffe un certain nombre de documents concernant l'affaire
(copie de la décision, de la décision infirmée ou confirmée... CPC, art. 979, à peine
d'irrecevabilité du pourvoi). En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur
matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est
adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions
prévues à l'article 981. Le défendeur dispose de 2 mois à compter de la signification
du mémoire pour remettre au greffe un mémoire en réponse et le notifier au demandeur,
ou former un pourvoi incident (CPC, art. 982, à peine d'irrecevabilité). À peine
d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être
fait par la mention " pourvoi additionnel " apposée sur le mémoire ampliatif ou par un
mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les
formes et délais de cet article (CPC, art. 978).
417. Pourvoi incident ou provoqué.L'article 614 du CPC prévoit qu'il convient
d'appliquer les règles prévues pour l'appel incident auxquelles il suffit de renvoyer ;
mais l'article 1010 du CPC édicte des dispositions particulières à la cassation : le
pourvoi incident ou provoqué doit être formé par mémoire remis au secrétariat-greffe
de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en
réponse (2 mois ; CPC, art. 982) et être notifié dans le même délai aux avocats des
autres parties au pourvoi incident ; le défendeur au pourvoi incident dispose d'un
délai d'1 mois à compter de la notification pour remettre et notifier s'il y a lieu, son
mémoire en réponse.
418. Substitution de motifs ou décision au fond. Si la Cour entend procéder à une
substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou lorsqu'il est
envisagé de prononcer d'office une cassation sans renvoi, le président de la formation
en avise les parties pour les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe
(CPC, art. 1015). Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après
cassation. En ce cas, le président de la formation ou le conseiller rapporteur précise
les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation
et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, il peut

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