Mémentos - Procédure civile - 21e - 268

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
423. Procédure ultérieure. Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas
l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée,
le demandeur doit faire parvenir, dans un délai de trois mois, un mémoire
énonçant ses moyens de cassation et, le cas échéant, les pièces présentées à l'appui
du pourvoi (CPC, art. 989). Ce mémoire est notifié par le greffier au défendeur.
Ce dernier dispose de deux mois pour adresser un mémoire en réponse et former, le
cas échéant, un pourvoi incident (CPC, art. 991).
Le dossier est confié à un conseiller rapporteur, et l'avocat général doit donner son avis.
Pour respecter le contradictoire, le rapport du conseiller rapporteur et le sens de l'avis de
l'avocat général sont communiqués directement à la partie.
Àl'audience, la formation entend le rapporteur, les parties peuvent être entendues sur
leur demande, puis l'avocat général exprime son point de vue. Le délibéré est ouvert, à
huis clos et hors la présence du Parquet, et l'arrêt prononcé ultérieurement lors d'une
audience publique.
424. Erreur dans la procédure. L'article 995 du CPC prévoit l'hypothèse d'une erreur
dans le choix de la procédure de pourvoi. Si le demandeur a utilisé la procédure du
pourvoi avec représentation obligatoire, alors que la loi le dispense d'un avocat aux
conseils, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement
suivie. Mais le défendeur au pourvoi n'est pas tenu de se faire représenter par
un avocat à la Cour de cassation. L'inverse n'étant pas prévu, on doit décider que le
pourvoi formé par le demandeur selon la procédure sans représentation, alors que la
loi impose la constitution d'un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable.
C - Incidents
425. Régime. Des dispositions spécifiques règlent le régime procédural de certains
incidents d'instance, et sont applicables quelle que soit la procédure suivie :
- une demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est
adressée au premier président, déposée au secrétariat-greffe et signée par un avocat
à la Cour de cassation lorsque la procédure suivie implique la constitution d'avocat
aux conseils (CPC, art. 1028) ;
- le désistement du pourvoi par le demandeur est autorisé. Il entraîne l'extinction
de l'instance dans les conditions du droit commun (CPC, art. 1025, renvoyant aux
règles générales). Il doit être accepté par le défendeur au pourvoi s'il contient des
réserves, ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident (CPC,
art. 1024). Il est constaté par ordonnance du premier président ou du président de
la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, le magistrat statuant, le cas échéant,
sur les demandes de condamnations en remboursement des frais irrépétibles
fondées sur l'article 700 du CPC. Si le désistement intervient après le dépôt du
rapport, ou si l'acceptation du défendeur est donnée après ce rapport, le désistement
est constaté par un arrêt (CPC, art. 1026) et cet arrêt équivaut à un rejet et
entraîne l'application des articles 628 et 630 du CPC ;
- la demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée
par une chambre autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée, désignée par le
premier président (CPC, art. 1027) selon les conditions du droit commun.

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