Mémentos - Procédure civile - 21e - 269

CHAPITRE 7 - Les voies extraordinaires de recours (la cassation)
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3* LES SUITES DU POURVOI
426. Portée des arrêts. La mission essentielle de la Cour de cassation est d'uniformiser
l'interprétation des règles de droit par les juges du fond. L'arrêt est le plus
souvent rendu par la formation restreinte de l'une des chambres, ou par une
chambre en formation ordinaire. Une chambre mixte peut statuer pour mettre fin à
une controverse entre différentes chambres de la cour (COJ, art. L. 421-4, L. 431-5 et s.
et R. 431-11 et s.). L'Assemblée plénière est saisie, notamment, lorsque l'affaire pose
une question de principe, en cas de solutions divergentes entre les juges du fond, ou
entre des juges du fond et la Cour de cassation (COJ, art. L. 421-5, L. 431-5 et s. et
R. 431-11 et s.). L'arrêt de l'assemblée plénière s'impose à la cour d'appel de renvoi
(COJ, art. L. 431-4 al. 2). Si, après le prononcé de l'arrêt qui se conforme à la solution
de l'assemblée plénière, intervient un changement de norme ou un revirement de
jurisprudence, un autre pourvoi est recevable9
.
Les arrêts sont tous mis gratuitement à disposition du public (open data) : afin d'assurer
une meilleure lisibilité et compréhension, la motivation des arrêts a été considérablement
améliorée (rédaction par nº, structuration des arrêts, motivation développée en
cas de nécessité) ; des communiqués expliquent la solution. Un rapport d'un groupe de
travail a été rendu le 16 juin 2022 sur « la diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence
», pour faire des propositions sur les incidences de l'open data sur la notion de
jurisprudence et la hiérarchisation des décisions de la Cour de cassation et des juridictions
du fond.
A - Élaboration de l'arrêt
427. Droit commun. L'élaboration de l'arrêt obéit à des dispositions générales : la
décision est signée par le président, le rapporteur et le greffier (CPC, art. 1021). Une
copie est envoyée à la juridiction dont émane la décision attaquée (CPC, art. 1022). Si
la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la décision est notifiée par le greffe
de la Cour de cassation.
B - Portée de l'arrêt
1) L'arrêt de rejet
428. Caractère irrévocable de la décision attaquée. L'arrêt de rejet du pourvoi rend
la décision attaquée irrévocable. Un nouveau pourvoi serait irrecevable, et aucun
recours n'est ouvert contre l'arrêt (pas même l'opposition en cas de défaut de comparution
: CPC, art. 622). Cependant, certaines procédures permettent de réparer des
erreurs. Ainsi, en cas d'erreur matérielle (orthographe du nom d'une partie) ou d'omission
matérielle, une demande de rectification peut être formée, (CPC, art. 462). Il faut
signaler l'existence d'un recours prétorien, ouvert par la Cour de cassation elle-même
--
9. Cass. ass. plén., 2 avril 2021, nº 19-18814.
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