Mémentos - Procédure civile - 21e - 27

INTRODUCTION
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puisqu'elle en permet la réalisation. Cette finalité explique les caractères de la procédure
civile.Le caractère impératif des règles de procédure reflète les objectifs d'ordre
public poursuivis dans la recherche d'un procès équitable : il n'est pas concevable que les
plaideurs aient la liberté de modifier ou d'aménager à leur gré les règles de formation et
de déroulement des procédures. Toutefois, le procès reste un conflit d'intérêts privés, et
l'ordre public procédural ne s'étend pas à toute la matière : par exemple, les parties
peuvent, dans certaines limites, attribuer compétence à une juridiction qui n'est pas le
juge normal de leur litige, ou encore renoncer à exercer un recours contre le jugement
rendu... Le caractère formaliste de la procédure est une évidence : le procès est un
enchaînement d'actes accomplis selon des formes prédéterminées, dans des délais
fixés le plus souvent à peine de sanctions sévères (caducité, irrecevabilité, péremption).
Si le formalisme est un rempart contre l'arbitraire du juge et une garantie de la liberté de
la défense et s'il assure la sécurité juridique, les sanctions du non-respect des exigences
traduisent aussi le fait que la procédure civile est utilisée comme un instrument de régulation
des flux. L'introduction des nouvelles technologies accroît encore les exigences
formelles pour les auxiliaires de justice (devant la cour d'appel comme le tribunal judiciaire,
tous les actes de procédures sont remis par voie électronique à peine d'irrecevabilité).
Mais le formalisme ne doit pas être excessif ou disproportionné, pour rester
conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Un État de droit est contraint de répondre aux exigences de justice réclamées par ses
citoyens : le juge est l'ultime garant des droits, et le recours au juge suit une courbe
exponentielle. La crise qui en résulte atteint tous les aspects de la justice : crise de
confiance, crise de croissance, crise de conscience. De nombreuses réformes sont proposées
à la recherche d'une « justice de qualité ». Elles tendent à un rééquilibrage des
rôles respectifs du juge et des parties, à la définition d'un nouveau partenariat loyal et
parfois à une contractualisation du procès, à une harmonisation et à une simplification
des procédures, à une meilleure maîtrise du déroulement temporel des procès (procédures
sans audience - pouvoirs d'injonction du juge - fixation de calendriers de la procédure),
à une proximité de la justice (modifications du réseau judiciaire - création de pôles
de compétences), à un meilleur accueil du justiciable (service d'accueil unique du justiciable,
comité des usagers) et à une accélération des solutions (juges uniques, modes
alternatifs...). Des efforts de rationalisation de la justice (informatisation, meilleure
gestion des ressources et du personnel en réorganisant le réseau judiciaire, création de
chambres détachées du TJ, traitement différencié des affaires dans le cadre d'un principe
de proportionnalité procédurale) sont réalisés30
.
Ces nouveaux enjeux ont montré que la procédure civile doit aussi faire l'objet d'une
approche économique, qu'elle se situe dans un cadre concurrentiel et s'inscrit dans
une logique de performance et de modernisation (intégration du numérique). Le
« consommateur » de justice recherche l'efficacité par le recours à des moyens qui
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30. Rapport Coulon, « Réflexions et propositions sur la procédure civile », Doc. fr. 1997 ; Rapport
Magendie, « Célérité et qualité de la justice », Doc. fr. 2005, notamment par le décret du
28 décembre 2005, no
réforme de la justice présenté au Sénat le 20 avril 2018.
2005-1678, JO, p. 20350 ; projet de loi de programmation 2018-2022 et de

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