Mémentos - Procédure civile - 21e - 271

CHAPITRE 7 - Les voies extraordinaires de recours (la cassation)
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Le caractère « rétroactif » de la solution donnée par la Cour de cassation peut poser
problème14
, même s'il est inhérent au fonctionnement des voies de recours. Pour cette
raison, la Cour de cassation module parfois les effets de ses arrêts dans le temps,en
refusant notamment de faire application de la solution nouvelle à l'instance en cours.
Une nouvelle interprétation de la règle de procédure ne s'appliquera qu'aux instances
introduites postérieurement à la publication de l'arrêt de la Cour de cassation pour ne
pas priver les parties de leur droit d'accès au juge15
.
4* LES SUITES DU PROCÈS
431. Plusieurs issues. Si l'arrêt casse sans renvoi, parce qu'il ne reste plus rien à juger
sur le fond (par ex. le juge avait appliqué une loi abrogée, il n'y a plus lieu de statuer
une nouvelle fois), ou parce que les faits, constatés et appréciés par les juges du fond,
permettent à la Cour de cassation d'appliquer la règle de droit appropriée (COJ, art.
L. 411-3), le procès se termine par la décision de cassation. La cour statue sur les
dépens de toutes les instances, et son arrêt emporte exécution forcée.
La Cour de cassation peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt
d'une bonne administration de la justice le justifie. Elle se prononce sur la charge des
dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution
forcée.
Si l'arrêt casse et renvoie devant un juge du fond (c'est-à-dire la même juridiction
que celle qui a rendu la décision cassée, autrement composée, ou une autre juridiction
de même nature et de même degré : COJ, art. L. 431-4), les parties devront saisir la juridiction
de renvoi
432. Procédure devant la juridiction de renvoi (CPC, art. 1032 et s.). Il s'agit le plus
souvent d'une cour d'appel. À moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans
notification préalable, la déclaration de saisine (qui n'est pas une déclaration d'appel)
doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de
deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce
délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des
parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de
l'obligation de constituer avocat. Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans
délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le
dossier de l'affaire (CPC, art. 1037).
433. Procédure devant la cour d'appel de renvoi. La procédure a été modifiée par
le décret du 29 décembre 2023 (CPC, art. 1037-1) et s'applique aux instances consécutives
à un renvoi après cassation introduites depuis le 1er
septembre 2024. Lorsque
--
14. « Les revirements de jurisprudence », rapport Molfessis, LexisNexis, 2005.
15. Cass. 2e
civ., 17 sept. 2020, nº 18-23626 et 20 mai 2021, nº 19-22316, à propos de la sanction des
conclusions qui n'indiquent pas l'infirmation du jugement.
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