Mémentos - Procédure civile - 21e - 272

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions
de l'article 906 et les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
- la déclaration de saisine (qui n'est pas une déclaration, d'appel) est signifiée par
son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les
vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation, à peine de caducité
de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat
désigné par le premier président ;
- les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées
dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. Les parties adverses remettent
et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification
des conclusions de l'auteur de la déclaration ;
- la notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues
au cinquième alinéa de l'article 906-2 du CPC et les délais sont augmentés conformément
à l'article 915-4 (délais de distance) ; les parties qui ne respectent pas ces
délais sont sanctionnées : elles sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions
qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ;
- l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à
compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre, à
peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre
saisie. L'intervenant volontaire dispose du même délai à compter de son intervention
volontaire, à peine d'irrecevabilité ;
- les ordonnances du président de la chambre statuant sur la caducité de la déclaration
de saisine de la cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant
forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées
dans les conditions du sixième alinéa de l'article 906-3 du CPC.
434. Mise en état. L'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par
la cassation : l'affaire est rejugée en fait et en droit sur tous les points cassés. Cependant,
les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens, et former des prétentions
nouvelles, dans les mêmes conditions que pour l'instance ayant abouti à la décision
cassée.
435. Résistance éventuelle de la juridiction de renvoi. Il faut noter que la juridiction
de renvoi n'est pas tenue de s'incliner devant la solution de la Cour de cassation
(sauf si l'arrêt émane de l'Assemblée plénière). Le cas échéant, un nouveau pourvoi sur
le même moyen peut être formé. Il sera jugé en Assemblée plénière, et la solution
s'imposera alors aux juges de renvoi (COJ, art. L. 431-4). Si la cour d'appel s'incline,
la Cour de cassation admet depuis 202116
la recevabilité d'un moyen critiquant la décision
par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui
l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à
cet arrêt, tel un revirement de jurisprudence, et aussi longtemps qu'un recours est
ouvert contre la décision sur renvoi.
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16. Cass. ass. plén., 2 avril 2021, nº 19-18814.

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