34 MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE règles de fond différentes. Le service public de la justice est aussi soumis au principe de la permanence :l'article R. 111-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que l'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre : la permanence et la continuité des services demeurent toujours assurées, même si certaines juridictions siègent de façon intermittente, comme le tribunal paritaire des baux ruraux. La règle de la sédentarité des juridictions permet aux justiciables de trouver les tribunaux en des sièges fixes, avec des ressorts territoriaux couvrant la totalité du territoire.