Mémentos - Procédure civile - 21e - 36

38
MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
B- L'action en justice, un droit soumis à conditions
1) Les conditions d'existence de l'action
18. Irrecevabilité. Une prétention émise par ou contre une personne dépourvue du
droit d'agir est irrecevable (CPC, art. 32) : en termes procéduraux, il y a une fin de
non-recevoir, c'est-à-dire un moyen qui permet au juge d'écarter la demande sans
examen au fond (CPC, art. 122). L'existence du droit d'agir est en effet soumise par le
CPC à plusieurs conditions que doivent remplir toutes les parties à l'instance, demandeur,
défendeur, tiers intervenant. La Cour européenne considère que le droit d'accès
au juge est relatif et peut être soumis à des limites, pour autant qu'elles ne constituent
pas des entraves substantielles.
Toute extinction du droit d'agir entraîne l'irrecevabilité de la prétention. Il existe de
nombreuses causes d'anéantissement du droit d'agir inhérentes au droit processuel (le
désistement d'action, l'acquiescement à la demande, la transaction, le décès d'une
partie dans les actions non transmissibles...), et parfois liées au formalisme procédural
(la déclaration d'appel non formée par la voie électronique est irrecevable). D'autres
résultent de la manifestation de volonté d'une personne de renoncer à exercer l'action :
la renonciation peut porter sur l'exercice d'une voie de recours (renonciation à l'appel ;
CPC, art. 41 et 556 et s. ; renonciation aux voies de recours ouvertes par le biais d'un
acquiescement au jugement ; CPC, art. 409) et, selon la Cour de cassation, sur le droit
d'agir lui-même dans la mesure où la manifestation de volonté est limitée au procès
déterminé et n'est pas équivoque14
. Mais la décision qui donne acte à une partie de la
renonciation à une prétention n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée : notamment,
la partie peut solliciter l'annulation de cette renonciation pour erreur de droit, due
àl'ignorance d'une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme15
.
L'irrecevabilité de la demande peut même n'être que temporaire : c'est le cas lorsqu'elle
résulte d'une disposition conventionnelle (clause de conciliation ou de médiation
préalable : l'action devient recevable après la constatation de l'échec du processus
amiable, mais aucune régularisation ne peut intervenir en cours d'instance), puisque la
Cour de cassation admet que la liste des fins de non-recevoir établie à l'article 122 du
CPC n'est pas limitative16
.
Les principales conditions de recevabilité figurent aux articles 30 et 31 du CPC : la partie
doit alléguer une prétention, avoir intérêt et qualité à agir.
a) L'allégation d'une prétention
19. Irrecevabilité pour absence de prétention. Être l'auteur d'une prétention
constitue la première exigence posée par l'article 30 du CPC. Ceci correspond au
souhait légitime de ne pas encombrer les tribunaux de procès virtuels. La prétention
peut être définie comme une affirmation qui, lorsqu'elle est entérinée par le juge,
produit des effets juridiques (par ex. déclarer une personne responsable et la
condamner à réparer le préjudice). Elle est souvent assimilée à la « demande ». Si le
--
14. Cass. 2e
15. Cass. 2e civ., 15 oct. 2009, no 07-21129 : Bull. civ. II, no
16. Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003 : Bull. Cass. ch. mixte, no
Bailly.
civ., 19 nov. 1998 : Procédures 1999, comm. 1, Perrot.
245.
1; BICC 1er mai 2003, p. 43, avis Benmakhlouf, rapp.
Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e
