Mémentos - Procédure civile - 21e - 38

40
MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
règle traditionnelle énoncée sous la maxime « Pas d'intérêt, pas d'action »22
. Cette
condition est justifiée : les tribunaux n'ont pas à statuer sur des demandes académiques
ou platoniques. L'intérêt pour agir ne doit pas être confondu avec le préjudice
dont le plaideur demande réparation23
:l'examen de la réalité du préjudice, de ses
caractéristiques (matériel, moral, actuel, futur et certain ou hypothétique...) relève du
fond du droit et non de dispositions procédurales (v. notamment, les articles 1231
et s. du Code civil pour les conditions du préjudice réparable en matière contractuelle).
Les règles de procédure ont pour fonction de déterminer la recevabilité de la
demande, par un examen de l'utilité du procès pour le demandeur, et non d'envisager
le bien-fondé des prétentions, par une analyse des règles de fond, commerciales,
civiles...
21. Caractère « né et actuel ». L'intérêt pour agir doit exister lors de la formation
de la demande. À défaut, la demande est frappée d'une irrecevabilité d'ordre
public que le juge peut relever d'office (CPC, art. 125), même si cette fin de non-recevoir
ne peut pas être soulevée pour la 1re
fois devant la Cour de cassation24
. Sont donc
irrecevables pour défaut d'intérêt actuel, les actions préventives, qui ne procurent
aucun avantage au demandeur : par exemple l'action interrogatoire, par laquelle le
demandeur contraint un adversaire qui dispose d'un délai pour agir en justice, à
prendre parti immédiatement (C. civ., art. 1183, prévoit une exception : une partie au
contrat peut demander à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité relative de
confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans le délai de 6 mois à peine de forclusion ;
la cause de nullité doit avoir cessé et, à défaut d'action en nullité exercée dans ce
délai, le contrat est réputé confirmé) ; ou encore l'action provocatoire ou de jactance
et de perpétuel silence, par laquelle le demandeur agit contre un adversaire qui se
vante d'être bénéficiaire d'un droit, pour qu'il justifie ses allégations ou se taise à
jamais. Cependant, l'irrecevabilité de ces actions peut s'expliquer autrement que par
le défaut d'intérêt né et actuel (le demandeur n'a-t-il pas intérêt à savoir, dans l'immédiat,
si son adversaire va ou non agir ? ou s'il peut ou non prouver ses allégations ?) :
l'action interrogatoire, si elle était ouverte, réduirait à néant l'intérêt des délais légaux
pour agir, et l'action provocatoire constituerait la négation du caractère facultatif de
l'action. C'est en principe au jour de l'introduction de la demande que s'apprécie
l'intérêt pour agir25
.
La loi comme la jurisprudence admettent que l'intérêt pour agir peut résulter de la
menace actuelle d'un trouble futur : le demandeur peut invoquer un préjudice qui
n'est pas encore concrétisé si sa réalisation est suffisamment probable pour que l'on
décide qu'il a un intérêt certain et actuel à faire cesser la menace. Le juge des référés
--
22. Roland et Boyer, Adages du droit français,no
nº 14-16994.
24. Cass. 3e civ., 7 juin 2011, no
10-10034.
25. Cass. com., 29 janv. 2020, no 18-22137 - Cass. com., 12 juill. 2011, no
10-19895 et, pour l'appel,
Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, nº 05-11389 : Bull. civ. II, no 200 ; Gaz. Pal. 1er-2 févr. 2008, p. 18, Du
Rusquec. Contra : Cass. 3e civ., 4 déc. 2007 : Procédures 2008, comm. 32, Perrot ; RTD civ. 2008,
p. 545, Théry.
304 ; Garaud, L'intérêt pour agir en justice, contribution
à la notion d'intérêt en droit positif, thèse, 1959, Poitiers.
23. Paris, 21 mai 1991 : Gaz. Pal. 1992, somm. 529 : le défaut d'intérêt pour agir ne peut pas être justifié
par le fait que le préjudice résultant de la faute alléguée n'est pas établi ; Cass. 2e
civ., 25 juin 2015,
Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e
