Mémentos - Procédure civile - 21e - 40

42
MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
agir suppose un pré-jugement sur le fond, une appréciation de la conformité à l'ordre
public et aux bonnes mœurs de la prétention, et, le cas échéant, du préjudice dont le
demandeur réclame réparation. Ainsi, la Cour de cassation a décidé l'irrecevabilité de
la demande d'une victime ayant commis une infraction pénale32
réparation d'un préjudice ayant sa source dans une activité illicite33
, ou de la demande en
. Mais il y a là
confusion entre la recevabilité procédurale de la demande et le bien-fondé de la
prétention. Si la condition de la légitimité de l'intérêt permet au juge d'assurer un
contrôle de la moralité des procès, elle confère aussi au juge un double pouvoir :
lorsque le juge constate que le préjudice invoqué par le plaideur est illicite ou
immoral, il peut, soit le débouter au fond, soit le déclarer irrecevable pour intérêt non
légitime. Il reste à observer que le juge rejette rarement les demandes en se fondant
sur ces considérations34
.
La légitimité de l'intérêt fait également référence à la juridicité de l'avantage recherché
par le demandeur. En d'autres termes, puisque le juge ne peut statuer qu'en appliquant
une règle de droit, l'intérêt pour agir doit être suffisammentjuridique pour permettre
la mise en œuvre d'une norme. C'est ainsi que, pour la jurisprudence, un intérêt purement
économique, non fondé sur un droit que le demandeur peut faire reconnaître,
n'est pas légitime35
portent sur des préjudices qui ne sont pas juridiquement réparables36
; de même, certaines prétentions sont irrecevables parce qu'elles
.
23. Intérêt personnel ou collectif, ou non personnifié. L'intérêt pour agir peut être
personnel ou collectif. Le plus souvent, le titulaire du droit d'agir défend une situation
qui lui est personnelle, qu'il s'agisse d'une personne physique (un propriétaire
défend son droit de propriété) ou d'une personne morale (une société demande paiement
d'une créance sociale). Mais il arrive que l'utilité du procès concerne un
ensemble d'individus : le groupement défend alors un intérêt collectif, c'est-à-dire
celui d'une collectivité considérée comme une entité (et non la somme des intérêts
individuels des membres). Par exemple, un syndicat professionnel peut solliciter l'annulation
d'élections de délégués du personnel, même s'il n'a pas présenté de candidats,
puisqu'il défend l'intérêt collectif de la profession37
.L'évolution fait apparaître la nécessité
de défendre des intérêts non personnifiés, notamment pour la réparation d'un
préjudice écologique pur : certaines associations sont habilitées à défendre l'intérêt de
--
32. Cass. crim., 28 nov. 1962 : Bull. crim., no
tion.
33. Cass. 2e civ., 30 janv. 1959 : Bull. civ. II, no 116, pour un commerçant étranger en infraction avec la
police des étrangers, qui réclame réparation à son bailleur commercial. La Cour de cassation s'est
aussi fondée sur l'art. 1382, C. civ. pour décider que la victime ne peut obtenir la réparation de la
perte de ses rémunérations que si ces dernières sont licites, Cass. 2e
JCP G 2002, II, 10118, Boillot ; D. 2002, p. 2559, Mazeaud.
34. Mestre, obs. in RTD civ. 1994, p. 115, à propos de Cass. 1re
nemo auditur... est étranger aux règles de la responsabilité civile ; Cass. 2e
35. CA Paris, 5 juill. 1954 : D. 1954, p. 706 - CA Paris, 26 mai 1967 : D. 1968, somm. p. 17.
36. Cass. 1re
37. Cass. soc., 5 avr. 2011, no
civ., 24 janv. 2002, nº 99-16576 :
civ., 17 nov. 1993, qui décide que l'adage
civ., 30 juin 2011, no
1030838,
pour un intérêt légitime à agir contre un casino qui n'a pas pris de disposition pour exclure la
partie des salles de jeux.
civ., 25 juin 1991, nº 89-18617 : D. 1991, p. 566, pour la naissance d'un enfant après une IVG.
10-60364.
346, pour une victime d'un faux qui avait participé à l'infrac
Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e
