Mémentos - Procédure civile - 21e - 41

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à la justice
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la nature qui n'est pas dotée de la personnalité juridique38
. Cette distinction a des incidences
importantes sur la définition de la qualité pour agir, puisque tous les titulaires
de l'action ne sont pas habilités à défendre des intérêts collectifs ou non personnifiés.
Le ministère public défend l'intérêt collectif public, général, lorsque les règles qui en
définissent le contenu sont d'ordre public (c'est-à-dire qu'il est impossible d'y déroger
par une manifestation de volonté).
c) La qualité pour agir
24. Définition. En se fondant sur les termes de l'article 31 du CPC, on peut définir la
qualité comme l'habilitation légale à élever ou combattre une prétention, ou à
défendre un intérêt déterminé. La qualité est la traduction processuelle de la titularité
du droit substantiel39
. Elle concerne aussi bien le demandeur que le défendeur.
L'article 125 du CPC confère au juge le pouvoir de relever d'office la fin de non-recevoir
tirée du défaut de qualité.
En principe, les actions en justice sont banales40
,c'est-à-dire que l'action est ouverte à
toute personne physique ou morale qui remplit les autres conditions. L'habilitation
légale n'a pas besoin de résulter d'une disposition expresse : le propriétaire peut
défendre son droit de propriété. Exceptionnellement, la loi entend limiter le nombre de
personnes qualifiées pour agir : l'action est alors attitrée, la qualité pour agir résulte
d'une habilitation légale expresse, et est réservée à certains justiciables seulement (par
ex. l'action en divorce est réservée aux époux, même si d'autres personnes peuvent
avoir intérêt à agir). Le domaine des actions banales et des actions attitrées varie selon
que l'on envisage les personnes physiques et les personnes morales.
1. La qualité pour agir des personnes physiques
25. Actions attitrées. L'action banale étant la règle de principe, la personne physique
n'a pas besoin de prouver qu'une disposition légale l'habilite à agir. Néanmoins, dans
certaines situations exceptionnelles, l'on est en présence d'une action attitrée. Quelques
exemples :
- certaines actions attitrées concernent la défense de l'intérêt personnel de la
personne physique : dans le droit des contrats, seule la victime d'un vice du consentement
peut agir en nullité relative de l'acte ; en droit de la famille, seuls les époux,
peuvent agir en divorce ou en séparation de corps... ;
- certaines actions attitrées permettent la défense de l'intérêt personnel d'autrui. Un
associé peut exercer l'action sociale ut singuli,c'est-à-dire agir pour la société et
défendre les intérêts de cette dernière (C. com., art. L. 223-22 et L. 225-252). En
dehors des cas d'habilitation légale expresse, l'action ne peut jamais être exercée
pour défendre les intérêts d'autrui. La jurisprudence exclut la gestion d'affaires
dans le cadre du procès et pose en principe que nul ne peut être contraint
--
38. C. civ., art. 1248 - Pour la défense de l'intérêt de l'animal, T. Goujon-Bethan et H. Kassoul, « Pour un
aggiornamento de la responsabilité civile : vers la reconnaissance d'un préjudice animal pur », Revue
semestrielle de droit animalier 2022-2, pp. 527-582, https ://hal.science/hal-03959658.
39. Héron, Droit judiciaire privé, 1991, Montchrestien, p. 53, no
p. 71, no
57. - 6e éd., 2015, LGDJ, par Le Bars,
66.
40. Cornu et Foyer, Procédure civile,2e
éd., 1996, PUF, coll. Thémis, p. 334 et s.

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