Mémentos - Procédure civile - 21e - 43

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à la justice
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Cour de justice de l'Union européenne, qui étend la portée des actions collectives en
suppression de clauses abusives en droit de la consommation45
.
Une qualité expressément attribuée par la loi est néanmoins exigée pour qu'une
personne morale puisse défendre les intérêts personnels d'une autre personne.
Ainsi, les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise
peuvent exercer l'action individuelle d'un salarié en se substituant à lui (C. trav., art.
L. 1144-2 et L. 1253-16), sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Comme
l'action reste facultative, le salarié doit être informé par écrit, et a le droit de s'opposer
à la formation de la demande dans les 15 jours de la notification de son intention d'agir
par l'organisation syndicale46
le syndicat. L'information du salarié n'est soumise à aucun formalisme47
. Le salarié peut aussi intervenir dans le procès engagé par
. Dans certains
cas, le droit objet du litige revêt un aspect très personnel (par ex. en cas d'action pour
harcèlement moral, art. L. 1152-1, ou sexuel, art. L. 1153-1) l'organisation syndicale
représentative dans l'entreprise doit obtenir un accord écrit préalable à l'action de l'intéressé
(C. trav., art. L. 1154-2).
27. Action de groupe. La loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 et le décret nº 2014-1081
du 24 septembre 2014 ont introduit les actions de groupe inspirées des « class
actions » anglo-saxonnes, afin d'améliorer les possibilités de réparation des préjudices
patrimoniaux individuels subis par des consommateurs victimes d'un même professionnel
qui a manqué à ses obligations légales ou contractuelles à l'occasion de la
vente de biens ou de la fourniture de services (C. consom., art. L. 623-1 et R. 623-1
et s. - Ord. nº 2016-301, 14 mars 2016 - D. nº 2016-884, 29 juin 2016). Le juge saisi
par une association de consommateurs représentative au niveau national
statue sur la responsabilité du professionnel. S'il estime le professionnel responsable,
le juge détermine le montant des préjudices de chaque consommateur ou les éléments
d'évaluation du préjudice, ainsi que le groupe de consommateurs victimes et les
critères de rattachement. Il fixe les délais et modalités selon lesquelles les consommateurs
peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice
(système de « l'opt-in ») et les modalités d'information de ces consommateurs. Il
précise le délai dans lequel le professionnel doit s'acquitter des indemnisations. L'adhésion
au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association. Le
consommateur qui n'a pas adhéré au groupe dans le délai fixé par le juge n'est plus
recevable à demander son indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et n'est
pas représenté par l'association. L'association reçoit les fonds et les répartit entre les
consommateurs. Elle agit pour faire trancher par le juge toute difficulté d'exécution.
Une médiation peut être tentée par l'association de consommateurs en vue de la
réparation des préjudices individuels : tout accord négocié au nom du groupe est
soumis à l'homologation du juge qui lui donne force exécutoire. La loi instaure également
une action de groupe simplifiée, lorsque l'identité et le nombre de consommateurs
lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un
même montant. Le juge peut condamner le professionnel à les indemniser directement
--
45. CJUE, 26 avr. 2012, nº C-472/10, N. Fogyasztovedelmi Hatosag c.I. Tavközlési Zrt : JCP G 2012,
p. 1394, note Paisant.
46. Cons. const., 25 juillet 1989 : AJDA 1989, p. 796, Benoît-Rohmer.
47. Cass. soc., 8 janv. 2020, nº 18-21699 ; C. trav., art. L. 2262-9.

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