Mémentos - Procédure civile - 21e - 45

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à la justice
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pour les sociétés, dépôt des statuts à la Préfecture pour les associations de la loi de
1901...). En l'absence de respect de ces exigences, le groupement de fait n'est pas titulaire
du droit d'agir, tant en demande qu'en défense50
accomplit est nul pour vice de fond51
et l'acte de procédure qu'il
.
31. Capacité d'exercice. Le Code civil définit les incapacités d'exercice (mineurs de
moins de 18 ans, majeurs protégés sous tutelle, curatelle...). Les personnes concernées
ne peuvent exercer valablement l'action en justice que si leur représentant intervient
aux actes de procédure. À défaut, la demande est nulle pour irrégularité de fond
(CPC, art. 117). Comme il s'agit d'un vice grave, l'adversaire peut soulever la nullité à
toute hauteur de la procédure, et le juge peut même la relever d'office (CPC, art. 120).
La nullité est prononcée même si l'adversaire n'a subi aucun grief en raison de l'incapacité
juridique du demandeur, mais l'acte peut être régularisé avant que le juge
statue, par une reprise effectuée par le représentant de la personne protégée (CPC,
art. 121). Toutefois, devant le TJ, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, soulever
la nullité devant le juge de la mise en état (ou le conseiller de la mise en état en
appel). Mais le tribunal pourra la relever d'office après le dessaisissement du JME.
2. Le pouvoir d'agir en justice
32. Représentation dans l'action d'une personne. Le représentant d'une
personne atteinte d'une incapacité d'exercice (tuteur, administrateur légal...),
ainsi que le représentant d'une personne morale (gérant de la SARL, président du
conseil d'administration de la SA...) doivent justifier d'un pouvoir régulier de représentation.
À défaut, la demande qu'ils forment au nom du représenté est nulle pour vice
de fond (CPC, art. 117).
Il existe d'autres hypothèses de représentation en justice. Ainsi, toute personne capable
peut donner pouvoir à une autre pour la représenter à l'action (elle ne souhaite
pas agir directement, en raison de son éloignement par ex.). Le mandat ad agendum
doit être écrit et spécial. Il est soumis aux dispositions des articles 1984 et suivants du
Code civil. S'il n'est pas régulier, la demande en justice est nulle pour vice de fond.
De plus, d'après la règle « Nul en France ne plaide par Procureur », la demande doit indiquer
l'identification du représentant et celle du représenté, pour que l'adversaire puisse
exercer correctement ses droits de la défense : à défaut, la demande est nulle pour vice
de forme (ce qui suppose, notamment, que l'intéressé prouve qu'il subit un grief en
raison de l'absence d'identification du représenté, et qu'il invoque la nullité avant toute
défense au fond ou fin de non-recevoir ; CPC, art. 114).
Le Code de la consommation (art. L. 622-1 et R. 622-1 et s.) organise l'action en représentation
conjointe. Si plusieurs consommateurs identifiés sont victimes de préjudices
individuels causés par le fait d'un même professionnel, et ayant une origine commune,
ils peuvent donner mandat (au moins deux d'entre eux) à une association agréée et
reconnue représentative au plan national pour agir en réparation devant toute juridiction
au nom de tous les consommateurs, personnes physiques identifiées. Le mandat
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50. La demande formée contre une « amicale de locataires » n'ayant ni statut ni siège social est irrecevable
: Cass. 2e
civ., 20 mars 1989 : Bull. civ. II, no
76 ; JCP C 1989, no
196.
51. Cass. com., 23 nov. 2010, no 07-21936 : si une société est liquidée et radiée, on ne peut pas régulariser
l'acte
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