Mémentos - Procédure civile - 21e - 46

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
ainsi donné par écrit permet aux consommateurs de bénéficier du savoir et de l'assistance
financière de l'association. Mais il ne peut pas être sollicité par voie d'appel
public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée
(le mandat ne peut pas être proposé sur le site internet de l'association52
).
33. Représentation « ad litem ». La loi impose parfois la représentation des
parties à l'instance par des personnes habilitées qui accomplissent les actes de procédure
pour leur compte et en leur nom (avocats, défenseurs syndicaux). Lorsque la
représentation par avocat est obligatoire et qu'elle est soumise au monopole de cet
avocat (devant le TJ et la cour d'appel), on parle de « postulation » limitée au ressort
de la cour d'appel où l'avocat est inscrit (L. nº 71-1130, 31 déc. 1971, art. 5 ; parfois la
territorialité de la postulation est limitée au ressort du TJ auprès duquel l'avocat est
inscrit ; ex. : saisie immobilière, aide juridictionnelle...). Lorsque la représentation par
avocat est obligatoire mais non monopolistique (ex. ch. sociale de la cour d'appel,
avec une représentation obligatoire soit par défenseur syndical, soit par avocat ;
C. trav., art. L. 1453-4 et D. 1453-2-1 et s. ou qu'elle concerne un tribunal de
commerce, CPC, art. 853), il n'y a pas de postulation, donc pas de limite territoriale,
l'avocat peut représenter un justiciable devant les tribunaux dans la France entière. Le
mandat ad litem confié par la partie à l'auxiliaire de justice obéit à un régime spécifique.
Il emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la
procédure (CPC, art. 411), et mission d'assistance, sauf disposition contraire (CPC,
art. 413 ; l'assistance emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter
sa défense sans l'obliger, en vertu des dispositions de l'article 412, CPC). Si les parties
choisissent librement leur défenseur, les textes limitent leur liberté, dans le but de
garantir l'effectivité leurs droits de la défense : ainsi, il n'est possible de se faire représenter
que par une seule personne, physique ou morale, à condition qu'elle soit habilitée
par la loi à assurer une mission de représentation CPC (art. 414 ; en revanche, il
est possible de constituer un avocat postulant qui représentera, et de prendre un autre
avocat plaidant, qui assurera la mission d'assistance). Les honoraires de postulation et
de représentation sont fixés en accord avec le client, dans les conditions prévues à
l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; la convention d'honoraires est obligatoire
en toutes matières et elle doit être précise53
. Toute personne qui entend représenter
un plaideur doit justifier qu'elle en a reçu mandat, à l'exception de l'avocat (CPC,
art. 416). Le mandat ad litem confère d'importants pouvoirs au mandataire, puisque
ce dernier engage le mandant directement. En outre, le mandataire est réputé, à
l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter
un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un
consentement (CPC, art. 417) ; l'acte ainsi accompli par le mandataire engage irrévocablement
le mandant, qui ne peut refuser de l'exécuter ; mais, si ce dernier peut
prouver qu'il n'avait pas donné de pouvoir spécial à son avocat pour se désister ou
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52. Cass. 1re
53. Cass. 2e civ., 14 juin 2018, nº 17-19709, à défaut de convention, l'article 10 de la loi de 1971
s'applique pour définir les honoraires ; Cass. 2e
civ., 26 mai 2011, no 10-15676 ; RLDC 2011, p. 63, Raschel ; D. 2011, p. 1884, Dupont.
civ., 4 avr. 2024, nº 22-18382.
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