Mémentos - Procédure civile - 21e - 47

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à la justice
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acquiescer, il peut engager la responsabilité du mandataire pour dépassement du
mandat54
.
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission
(C. civ., art. 2225), y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces
confiées. Selon la Cour de cassation, le délai de prescription de l'action en responsabilité
du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission,
court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance
pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins
que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date55
. Le mandat
ad litem se prolonge au-delà du jugement : l'avocat peut remplir les obligations de son
mandat sans nouveau pouvoir jusqu'àl'exécution du jugement, pourvu que celle-ci soit
entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée
(CPC, art. 420), ce qui permet à l'auxiliaire de justice de faire signifier la décision. La
cessation anticipée du mandat est réglementée par les articles 418 et 419 du CPC, qui
distinguent selon que l'initiative de la rupture provient de la partie ou du mandataire.
Si la partie révoque son mandataire, elle doit immédiatement le remplacer, ou informer
le juge de son intention de se défendre seule (si la loi le permet), faute de quoi son
adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir un jugement en continuant
à ne connaître que le représentant révoqué. Si le mandataire entend mettre fin à son
mandat, il n'est déchargé de ses obligations qu'après avoir informé de son intention
son mandant, le juge et la partie adverse. Lorsque la procédure impose une représentation
ad litem obligatoire (devant le TJ, art. 761, ou la cour d'appel, art. 899 ; devant le
tribunal de commerce pour les demandes d'un montant supérieur à 10 000 euros ;
CPC, art. 853), l'avocat ne peut se décharger du mandat que du jour où il est remplacé
par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le
bâtonnier56
est obligatoire est nul pour irrégularité de fond57
. Tout acte de procédure accompli sans avocat alors que la représentation
.
Dans certains cas, la loi impose la comparution personnelle des parties, et impose soit la
représentation, soit l'assistance obligatoire par avocat (devant le JAF lors de l'audience
d'orientation et sur mesures provisoires, CPC, art. 1117, ou lors de l'audience de règlement
amiable, CPC, art. 774-3).
b) Les catégories de demandes
34. Demande initiale, ou principale, ou introductive d'instance. C'est celle par
laquelle le demandeur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions
(CPC, art. 53). Elle peut revêtir plusieurs formes procédurales : assignation,
requête unilatérale ou conjointe, déclaration au greffe (uniquement pour l'appel).
Elle doit le plus souvent être remise au greffe par communication électronique à peine
--
54. Cass. 1re
avocats.
55. Cass. 1re civ., 14 juin 2023, nº 22-17520.
56. Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, F-B, nº 21-23465 et 21-23405.
57. Cass. soc., 17 mars 2021, nº 19-21349 ; le juge ne peut pas relever la nullité d'office. Cass. 1re
19 sept. 2007, nº 06-17408 ; Cass. 2e civ., 13 janv. 2000, nº 98-12204 : les conclusions non signées
par avocat ne valent pas conclusions.
civ.,
civ., 9 mai 1996 : Bull. civ. I, no
191 ; Cass. 1re civ., 14 juin 2023, nº 22-17520 : la prescription
déc. 2023 relatif à la formation professionnelle des
de 5 ans de l'art. 2225 du C. civ. court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision
ayant terminé l'instance. D. nº 2023-112, 1er
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