Mémentos - Procédure civile - 21e - 50

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
nature procédurale, qui conduira à un allongement du procès, ou à son extinction,
sans discussion sur le fond du droit. Pour éviter les manœuvres dilatoires des plaideurs,
qui refuseraient le débat au fond pour invoquer des arguments de procédure infondés,
le CPC enferme les exceptions de procédure dans un cadre rigoureux. Les exceptions
doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir
(CPC, art. 74), même si la règle invoquée est d'ordre public. L'exception doit
être soulevée in limine litis (au début du procès, avant toute conclusion au fond ou fin
de non-recevoir), à peine d'être déclarée irrecevable. Des dispositions propres à chaque
exception de procédure permettent d'atténuer cette rigueur. Ainsi, en ce qui concerne
la nullité des actes de procédure, l'article 112 du CPC permet à la partie intéressée
d'invoquer la nullité des actes de procédure au fur et à mesure de leur accomplissement,
à condition néanmoins pour celui qui invoque la nullité de ne pas faire valoir
une défense au fond ou fin de non-recevoir après l'acte dont la nullité est invoquée.
De même, certaines exceptions sont fondées sur des irrégularités qui paraissent trop
graves pour que des limites aussi rigoureuses puissent être posées : par exemple,
lorsque la partie invoque la nullité d'un acte de procédure pour vice de fond (comme
le défaut de capacité d'ester en justice de l'adversaire, ou le défaut de pouvoir d'une
personne censée représenter une personne morale ou un incapable ; CPC, art. 117),
elle peut le faire en tout état de cause, même si elle a déjà allégué des défenses au
fond ou des fins de non-recevoir (CPC, art. 118). Devant le tribunal judiciaire, les
parties doivent soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en état
(ci-après JME) (art. 789, mod. D. nº 2024-673, 3 juill. 2024) et elles ne sont plus recevables
à soulever les exceptions de procédure après l'ordonnance de clôture, sauf si elles
se sont révélées postérieurement (CPC, art. 802).
39. Fin de non-recevoir. Elle tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa
demande sans examen au fond. Elle est fondée sur le défaut de droit d'agir (tiré par
ex. du défaut de qualité, d'intérêt, de la prescription, de la chose jugée, du délai
préfix ; CPC, art. 122), et peut être soulevée en tout état de cause (CPC, art. 123,
mais doit être soulevée à peine d'irrecevabilité avant l'ordonnance de clôture devant
le JME du TJ, v. infra, la mise en état devant le TJ). Elle ne nécessite pas la preuve
d'un grief, mais le plaideur qui s'est abstenu, dans une intention dilatoire, de la
soulever plus tôt peut être condamné à des dommages et intérêts. Le juge a le devoir
de relever d'office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d'ordre public (CPC,
art. 125 : inobservation des délais d'exercice des recours), il a le pouvoir de relever
d'office celles qui sont tirées du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose
jugée. En appel, ce pouvoir est attribué au conseiller de la mise en état pour l'irrecevabilité
de l'appel et des interventions en appel (CPC, art. 913-5) ; en 1re
instance devant
le TJ, c'est le juge de la mise en état qui statue (CPC, art. 789, sauf s'il estime que la
fin de non-recevoir doit être jointe au fond). Si la situation peut être régularisée avant
que le juge statue, la fin de non-recevoir ne sera pas accueillie (CPC, art. 126). Il en est
de même si la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance avant toute
forclusion.
Si la fin de non-recevoir suppose que soit tranchée d'abord une question de fond (par
ex. : qualifier un contrat pour connaître la durée de la prescription qui est une fin de
non-recevoir), l'article 125 CPC (D. nº 2024-673, 3 juill. 2024) prévoit que le juge statue
sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement mais
par des dispositions distinctes. Sa décision a autorité de chose jugée sur ces deux points.

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