Mémentos - Procédure civile - 21e - 56

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
ou bénévole, est incompatible avec la fonction de conciliateur de justice (il faut
excepter la médiation de la consommation, ouverte aux conciliateurs en raison d'une
disposition légale expresse en ce sens).
Les candidats doivent justifier d'une formation ou d'une expérience juridique et de
compétences qui les qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. Le conciliateur
de justice est nommé, pour une première période d'un an par ordonnance du
premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, sur proposition
du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice (désignée
par le président du TJ et qui instruit les dossiers ; COJ, art. R. 213-9-10 et R. 213-9-11).
Àl'issue de celle-ci, le conciliateur de justice peut, dans les mêmes formes, être reconduit
dans ses fonctions pour une période renouvelable de trois ans. L'ordonnance qui
désigne le conciliateur indique la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions.
Une formation est obligatoire la première année suivant la nomination puis au cours de
chaque période de trois ans de renouvellement (D. 20 mars 1978, art. 3-1).
44. La conciliation conventionnelle (hors procédure judiciaire). Les personnes
physiques ou morales saisissent le conciliateur sans contrainte de forme, et peuvent
se faire accompagner de la personne majeure de leur choix. Le conciliateur dispose
de quelques pouvoirs d'instruction : il peut inviter les intéressés à venir devant lui,
peut se rendre sur les lieux, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile,
avec l'accord des intéressés. Il peut s'adjoindre avec l'accord des parties, le concours
d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel (l'acte de conciliation
sera signé par les 2 conciliateurs). La confidentialité est une condition de l'efficacité
du processus : les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne
peuvent pas être divulguées, sauf en présence de raisons impérieuses d'ordre public
ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'intégrité physique
ou psychologique de la personne, ou lorsque la révélation du contenu de l'accord est
nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. Le conciliateur est tenu d'autres
obligations déontologiques résultant de son serment : il jure de loyalement remplir ses
fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tous les devoirs qu'elles lui imposent
(D. 1978, art. 8). Son rôle s'est accru avec les récentes réformes : à peine d'irrecevabilité
que le juge peut relever d'office, la saisine du TJ d'une demande tendant au
paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 euros ou portant sur un conflit de
voisinage (ex. : action en bornage ou sur la distance pour les plantations ou l'élagage
d'arbres ou de haies ; CPC, art. 750-1 ; COJ, art. R. 211-3-4 et R. 211-3-8) ou encore
relative à un trouble anormal de voisinage88
, doit être précédée d'une tentative de
conciliation menée par un conciliateur de justice (ou d'une tentative de médiation ou
de procédure participative assistée par avocat), sauf exceptions, par exemple si
d'autres diligences ont été accomplies, ou qu'un motif légitime s'y oppose, notamment
en cas d'urgence manifeste ou lorsque le conciliateur saisi ne peut pas fixer une
réunion dans les trois mois de sa saisine (CPC, art. 750-1).
Dans l'hypothèse d'une conciliation, même partielle, un constat d'accord peut être
rédigé (il est obligatoire en cas de renonciation à un droit ; CPC, art. 1540) ; un exemplaire
est remis à chaque intéressé et déposé au greffe du tribunal judiciaire dont relève
le conciliateur. Le conciliateur de justice peut aussi constater l'accord des parties réalisé
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88. Nouvelle définition, loi nº 2024-346, 15 avril 2024 ; C. civ., art. 1253 ; C. rur., art. L. 311-1-1.

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