Mémentos - Procédure civile - 21e - 57

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à la justice
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hors sa présence (constat d'accord « à distance ») : la conciliation peut figurer dans un
constat signé par le conciliateur et un ou plusieurs des intéressés lorsqu'un ou plusieurs
de ceux-ci ont formalisé les termes de l'accord auquel ils consentent dans un acte signé
par eux et établi hors la présence du conciliateur ; dans ce cas, il incombe au conciliateur
de viser l'acte émanant des intéressés dans le constat et de l'annexer à celui-ci. La
demande tendant àl'homologation de l'accord issu de la conciliation, qui permet de
lui conférer la force exécutoire, est présentée au juge par requête de l'ensemble des
parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres. Le juge
homologateur (tribunal de commerce, TJ...) ne peut pas modifier le contenu de l'accord :
il en contrôle la conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et peut seulement
refuser d'accorder la force exécutoire.
Aux termes de l'article 2238 du Code civil, à compter de la date de signature de l'écrit
par lequel les parties s'engagent à une conciliation conventionnelle, ou plus souvent, de
la première réunion de conciliation, la prescription extinctive est suspendue. Elle repart,
pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter de la date à laquelle soit
l'une des parties, soit les deux, soit le conciliateur, déclarent que la conciliation est
terminée.
45. La conciliation déléguée. Le conciliateur de justice, qui est un collaborateur du
service public de la justice, peut exercer une mission de conciliation sur délégation
du juge, devant le TJ (pôle de proximité) ou le tribunal de commerce (CPC, art. 129-1
et s.), qui est intégrée à la procédure. Les juges qui doivent procéder à une tentative de
conciliation peuvent enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour
information (CPC, art. 129, al. 2). Tout juge peut également proposer une mesure de
conciliation s'il n'est pas justifié lors de l'introduction de l'instance, de diligences entreprises
en vue d'un règlement amiable (CPC, art. 127, hors les cas prévus à l'art. 750-1).
Lorsque la demande n'entre pas dans le cadre de l'article 750-1 du CPC (par ex. est
supérieure à 5 000 €), il est possible de saisir le tribunal judiciaire d'une tentative préalable
de conciliation judiciaire, que le juge peut déléguer à un conciliateur (CPC,
art. 820 et s.). La conciliation déléguée se déroule conformément aux articles 129
et s., 821 et s., et 860-2 du CPC.
Lorsque le litige oppose de multiples parties, la loi instaure parfois des mécanismes de
conciliation collective (par ex. : la commission départementale de surendettement,
qui concilie les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement ;
C. consom., art. L. 732-1).
3) Le médiateur
a) La médiation judiciaire
46. Cadre juridique. Tout juge saisi d'un litige peut initier une médiation :
- soit, après avoir recueilli l'accord des parties, il désigne une tierce personne, le
médiateur, pour entendre les colitigants et confronter leurs points de vue pour
leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose (CPC, art. 131-1, y
compris le juge des référés) ;
- soit, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties mais qu'il estime qu'une résolution
amiable du litige est possible, il peut enjoindre de rencontrer un médiateur
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