Mémentos - Procédure civile - 21e - 58

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
qu'il désigne (celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure
de médiation, art. 22-1, L. 8 févr. 1995 et CPC, art. 127-1) ;
- soit, si les parties ne justifient pas de diligences entreprises pour parvenir à une solution
amiable, le juge peut proposer une mesure de médiation (CPC, art. 127).
47. Statut du médiateur exerçant une médiation judiciaire. Le médiateur peut
être une personne physique ou une personne agissant au nom d'une personne
morale (CPC, art. 131-4). Il doit satisfaire à certaines exigences : ne pas avoir fait
l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin nº 2 du
casier judiciaire, ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, la probité et
aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction, présenter des garanties d'indépendance
et de compétence en pratique de médiation ou dans la matière du litige
(CPC, art. 131-5), mais aussi d'impartialité, de compétence, d'indépendance et de diligence
(L. 8 févr. 1995, art. 21-2). Il doit être formé aux techniques de médiation,
puisque son rôle est essentiellement de rétablir le lien social et d'apaiser les conflits.
L'activité de médiateur n'est pas encadrée de manière uniforme au niveau national : il
existe des diplômes d'université et des certificats délivrés par des organismes privés
(exception : le Diplôme d'État de médiateur familial), ce qui permet de garantir les
compétences techniques (hard skills) et les compétences comportementales et
humaines (soft skills). Les professionnels du droit peuvent exercer, à titre accessoire,
des missions de médiation (ex. arrêté du 6 févr. 2024 relatif à la spécialisation « médiation
judiciaire » des commissaires de justice). Le Conseil national de la médiation
élabore des avis sur les référentiels de compétence et de formation des médiateurs,
ainsi qu'un code de déontologie.
Pour l'information des juges, chaque cour d'appel a dressé une liste des médiateurs
exerçant en matière civile et commerciale (L. 8 févr. 1995, art. 22-1 A). Le décret
nº 2017-1457 du 9 octobre 2017 a précisé les modalités et les conditions d'inscription
(formation ou expérience). Cette liste, renouvelée régulièrement, ne crée pas de
« monopole » de la médiation judiciaire, elle assure une information du juge dans le
choix du médiateur.
48. Processus de médiation judiciaire. Si les techniques de médiation ne sont pas
réglementées par le code (elles relèvent de méthodes de communication), le processus
est encadré par le CPC. Lorsque le juge décide d'une médiation judiciaire, les parties
doivent donner leur accord sur le principe de la médiation et sur le nom du médiateur.
Le juge fixe l'objet de la mission, sa durée (3 mois renouvelable une fois ; CPC,
art. 131-3 ; le délai part à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération
du médiateur, fixée par le juge, est versée entre les mains du médiateur). Il détermine
une provision à valoir sur la rémunération définitive du médiateur et désigne la ou les
parties qui doivent la verser directement au médiateur (à défaut la décision est
caduque) et, à l'expiration de sa mission, la rémunération définitive est répartie entre
les colitigants par un accord des parties homologué par le juge (CPC, art. 131-13) et, à
défaut, par le juge. La médiation judiciaire peut donner lieu à l'aide à la médiation
(L. nº 91-647, 10 juill. 1991, art. 11-1) : l'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de
l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution en cas de médiation judiciaire. La partie
peut obtenir la prise en charge d'une partie de la rétribution due au médiateur
(D. nº 2020-1717, 28 déc. 2020, art. 99 et 100). Lorsque le juge a adressé une injonction
de rencontrer un médiateur, et que les parties décident d'engager une médiation,

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