1) Les conditions d'existence de l'action a) L'allégation d'une prétention b) L'intérêt pour agir c) La qualité pour agir 2) Les conditions d'exercice de l'action a) La validité de la demande b) Les catégories de demandes c) Les différents moyens de défense 2 La reconnaissance du droit à un règlement amiable A - Le règlement du différend négocié par les parties elles-mêmes : le processus transactionnel B - La résolution négociée avec l'aide d'un tiers 1) Les clauses de règlement amiable préalable 2) Le conciliateur de justice 3) Le médiateur a) La médiation judiciaire b) La médiation conventionnelle c) La médiation de la consommation d) La médiation en ligne 4) Le commissaire de justice (ex-huissier de justice) C - La procédure participative assistée par avocat D - Le règlement négocié sous l'égide du juge 1) La conciliation traditionnelle 2) L'audience de règlement amiable (ARA) E- L'arbitrage : le règlement imposé par un particulier 3L'attribution du droit d'agir à chaque justiciable A - Par la répartition des frais de justice entre les parties 1) Les dépens 2) Les frais irrépétibles B - Par la prise en charge des frais de justice par la collectivité 1) L'assurance de protection juridique 2) L'aide juridictionnelle C - Par un financement privé Chapitre 2 Le droit à un juge compétent 1 Une compétence légalement établie A - La définition des compétences 1) Les compétences d'attribution a) Définies par la matière du litige b) Définies par le montant de l'affaire 2) La compétence territoriale a) Le critère de principe du lieu où demeure le défendeur b) Les critères d'exception écartant la demeure du défendeur B - Les extensions de compétence 38 38 39 43 46 46 49 51 53 55 56 56 57 59 59 62 63 64 64 65 66 66 67 68 71 72 72 73 74 74 75 78 79 79 79 79 80 82 85 86 87 88 PLAN DE COURS