Mémentos - Procédure civile - 21e - 60

62
MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
préalable à toute saisine du JAF et à peine d'irrecevabilité de la demande (sauf motif
légitime ou violences), dans certains contentieux postérieurs à un divorce ou à une
rupture (portant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, ou la pension
alimentaire ; 11 TJ pilotes ont été désignés par un arrêté du 16 mars 201792
peut proposer aux époux qui forment une demande de divorce une mesure de médiation
et désigner un médiateur familial93
l'exercice de l'autorité parentale, y compris dans la décision statuant définitivement sur
les modalités d'exercice de cette autorité94
). Le JAF
; et aux parents, dans un contentieux relatif à
. Toutefois, la loi nº 2020-936 du 30 juillet
2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (art. 5) prévoit que le juge
ne peut pas enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur si des violences sont alléguées
par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou en cas d'emprise manifeste
de l'un des époux sur son conjoint (C. civ., art. 255 et 373-2-10).
b) La médiation conventionnelle
50. Régime. Les parties peuvent décider de recourir à un médiateur en dehors de
toute procédure judiciaire (L. no
95-125, 8 févr. 1995 et livre V ; CPC, art. 1528 et s. ;
Ord. nº 2011-1540, 16 nov. 2011, transposant la directive CE nº 2008/52 du Parlement
européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière
civile et commerciale, ratifiée par la loi «J21 »95
). Le médiateur, personne physique ou
morale, est un tiers impartial, indépendant et compétent, qui mène avec toute la
diligence requise, un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à
un accord amiable, sans avoir de pouvoir décisionnel. Le médiateur doit respecter
certains principes fondamentaux : il ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation,
d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin no
3 du casier judiciaire,
et il doit posséder la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier,
selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la
médiation96
. Il est tenu d'une obligation de confidentialité pour ses constatations
et les déclarations recueillies (L. 8 févr. 1995, art. 21-3 ; CPC, art. 1531). Le médiateur
utilise les mêmes techniques de communication que dans le cadre d'une médiation
judiciaire. La convention de médiation passée avec les parties définit la totalité du
processus (lieu des réunions, nombre, présence des avocats, rémunération du
médiateur...). En cas d'accord, le juge, compétent pour connaître du contentieux dans
la matière considérée, peut être saisi sur requête par l'ensemble des parties à la
médiation, ou par l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres, pour homologuer
l'accord issu de la médiation à l'effet de lui conférer force exécutoire (CPC, art. 1534).
Le juge ne peut pas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. L'accord de
--
92. Rapport déc. 2020, « L'évaluation de la tentative préalable de médiation familiale préalable obligatoire
», dir. V. Boussard.
93. C. civ., art. 255. Il existe un Diplôme d'État de médiateur familial (CASF, art. R. 451-66 et s. ; Arr.,
12 février 2004, Arr., 19 mars 2012).
94. C. civ., art. 373-2-10, mod. L. 23 mars 2019 qui introduit la « médiation post-sentencielle ».
95. V. égal. Directive nº 2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de
consommation et modifiant le règlement 2006/2004 et la directive 2009/22, JOUE 18 juin 2013,
L. 165/63. Règlement nº 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de
consommation, JOUE 18 juin 2013, L. 165/1. Rapport janv. 2014, Parlement européen, « Rebooting
the mediation directive ». Rapport du groupe de travail E. Constans, mai 2014, sur la médiation et le
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
96. Fricero N. (dir.), Guide des modes amiables de résolution des différends, 2017-2018, Dalloz.
Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e
