Mémentos - Procédure civile - 21e - 62

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
les 90 jours à compter de la notification par le médiateur de sa saisine aux intéressés, est
contradictoire s'agissant de l'échange des preuves et pièces du dossier. Le médiateur
aide les parties à parvenir à un accord et, à défaut d'accord amiable, il leur propose
une solution pour régler le litige (C. consom., art. R. 612-4). Les parties sont libres de se
retirer à tout moment du processus, et de refuser l'accord proposé par le médiateur. Le
juge compétent pourra alors être saisi.
d) La médiation en ligne
53. Consécration de la médiation en ligne. La loi du 23 mars 2019 a ajouté les articles
4-1 et s. à la loi J21 du 18 novembre 2016 pour réguler les personnes physiques
ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de médiation
(ou de conciliation). Le décret nº 2019-1089 du 25 octobre 2019 précise le
processus de certification par un organisme certificateur (AFNOR) accrédité par le
Comité français d'accréditation (arr.23 déc. 2020, référentiel d'accréditation et de
certification) : les intéressés qui le souhaitent peuvent obtenir un certificat de la
marque nationale CERTILIS, pour 3 ans renouvelables, à condition de justifier des
conditions prévues par la loi de 2019 (respecter la protection des données à caractère
personnel et la confidentialité, sauf accord des parties ; accomplir la mission avec
impartialité, compétence, indépendance et diligence ; ne pas réaliser des actes d'assistance
ou de représentation réservés aux avocats, et ne pas donner des consultations
juridiques ou rédiger des actes sous signature privée conformément à l'art. 54 de la
loi nº 71-1130 du 31 déc. 1971). La certification est accordée de plein droit aux médiateurs
inscrits sur la liste des médiateurs de la consommation, ou sur une liste dressée
par une cour d'appel (ainsi qu'aux conciliateurs de justice).
4) Le commissaire de justice (ex-huissier de justice)
54. Procédure simplifiée de recouvrement. La loi 2015-990 du 6 août 2015 et le
décret nº 2016-285 du 9 mars 2016 ont créé un mode amiable de recouvrement des
petites créances diligenté par un commissaire de justice.
En effet, aux termes de l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en
œuvre par un commissaire de justice (du ressort de la cour d'appel où demeure le débiteur)
à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause
contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure en principal
et intérêts au montant de 5 000 euros. Cette procédure (CPC exéc., art. R. 125-1
et s.) est rapide puisqu'elle se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par
le commissaire de justice d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(ou d'un message transmis par voie électronique) invitant le débiteur à participer à cette
procédure. Les arrêtés du 3 juin 2016 et du 24 décembre 2019 établissent un modèle de
lettre RAR et les formulaires applicables. Le débiteur dispose d'un mois à compter de
l'envoi du RAR (ou du message électronique) pour accepter de participer à la procédure.
En cas de refus ou de silence valant refus, le créancier doit saisir le juge pour obtenir un
titre exécutoire. Si le débiteur accepte de participer, le commissaire de justice lui propose
un accord sur le montant et les modalités du paiement.Au vu de l'accord du débiteur,
il délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences
effectuées en vue de sa conclusion. En cas de refus exprès du débiteur sur le montant
et les modalités proposés, le juge peut être saisi.

http://www.paiement.Au

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