Mémentos - Procédure civile - 21e - 63

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à la justice
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Pour éviter les conflits d'intérêts, le commissaire de justice ayant établi le titre exécutoire
ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en
fait l'objet.
À compter de l'accord du débiteur constaté par le commissaire de justice pour participer
à la procédure, la prescription est suspendue. En cas d'échec de la procédure, le délai de
prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté
par le commissaire de justice, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois
(C. civ., art. 2238).
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du
créancier.
La procédure simplifiée peut être mise en œuvre par voie électronique via le réseau
privé sécurisé (RPSH), à travers la plateforme dénommée « e-huissier ». La chambre
nationale des commissaires de justice a lancé le site www.petites-creances.fr
C - La procédure participative assistée par avocat
55. Création de la convention de procédure participative. La loi no
2010-1609 du
22 décembre 2010 a rétabli un titre XVII au livre III du Code civil, intitulé « De la
convention de procédure participative », aux articles 2062 à 2068 du Code civil. Il
s'agit d'un mode extrajudiciaire de résolution des litiges, permettant aux parties à un
différend d'œuvrer conjointement et de bonne foi pour trouver un accord. L'assistance
par avocat est obligatoire pour chacune des parties à la convention. Elle garantit l'égalité
des armes, et la conformité des accords à l'ordre public97
.L'article 4 de la loi
31 décembre 1971 instaure à cet égard un monopole en précisant que « nul ne
peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par
le Code civil ». L'avocat est tenu au secret professionnel, et la confidentialité du
processus doit être respectée par les parties conformément aux clauses insérées dans
la convention. L'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit
que l'aide juridictionnelle peut être accordée en vue de parvenir, avant l'introduction
d'une instance, à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative (la
rétribution des avocats a été augmentée, D. 2023-1299, 28 déc. 2023). Son domaine
intéresse tous les droits dont les parties ont la libre disposition, quelle que soit la
matière. La convention peut être conclue avant tout procès ou bien au cours d'une
instance. Lorsqu'elle est conclue en appel, elle interrompt les délais impartis pour
conclure jusqu'àl'information du juge de l'extinction de la procédure participative
(CPC, art. 1546-2). Si la convention est signée avant la saisine d'un juge, pendant
tout le processus, toute demande en justice irrecevable (C. civ., art. 2065) et la
prescription extinctive du droit qui en est l'objet est suspendue (C. civ., art. 2238 ;
ce n'est pas le cas de la forclusion). La convention ne fait pas obstacle à ce que les
parties demandent des mesures provisoires ou conservatoires, en cas d'urgence
(C. civ., art. 2065, al. 2). Dès lors qu'il y a inexécution de la convention au sens de
l'article 2065 du Code civil, le juge peut être saisi par l'une des parties pour statuer
sur le litige.
--
97. Rapport C. cass. 2013, Étude, « L'ordre public ».

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