Mémentos - Procédure civile - 21e - 65

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à la justice
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sans avoir informé les parties de l'existence de leurs droits commet un excès de
pouvoir qui rend recevable un recours-nullité contre le procès-verbal de conciliation100
.
57. Mission déléguée. Le juge peut parfois déléguer cette mission de conciliation
à un conciliateur de justice pour une durée de 3 mois renouvelable une fois pour
une même durée à la demande du conciliateur (CPC, art. 129-2 et s.) : c'est le cas du
tribunal judiciaire (pôle de proximité ; CPC, art. 821 et s.), du tribunal de commerce
(CPC, art. 860-2), du tribunal paritaire des baux ruraux (CPC, art. 887). L'accord des
parties n'est pas exigé. Le conciliateur convoque les parties, qui peuvent être assistées
par une personne qualifiée pour le faire devant la juridiction concernée. Le conciliateur
peut se rendre sur les lieux, entre toute personne utile avec son accord. Le conciliateur
de justice est tenu à la confidentialité. La teneur de l'accord partiel ou total est consignée
dans un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur. À tout moment,
les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du
juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la
requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre
les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse (CPC, art. 131).
2) L'audience de règlement amiable (ARA)
58. Nouveau mode amiable judiciaire. Le décret nº 2023-686 du 29 juillet 2023
(applicable aux instances introduites à partir du 1er
novembre 2023) portant mesures
favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a créé une
audience de règlement amiable (ARA), qui permet une résolution amiable du différend
entre les parties « par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation
de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des
principes juridiques applicables au litige » (CPC, art. 774-2) le juge procède à une
« conciliation augmentée » en recourant aux techniques de communication de la
médiation. Le décret nº 2024-673 du 3 juillet 2024 étend l'ARA au tribunal de
commerce (CPC, art. 860-2 et 863 ; art. 873-1 pour le référé devant le président du
T. com.) et au juge des loyers commerciaux du TJ (C. com., art. 145-29). Il s'agit d'une
création originale d'un mode amiable judiciaire !
59. Renvoi en ARA. Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont
la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir
recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une ARA tenue par un juge
qui ne siège pas dans la formation de jugement, dans les cas prévus par la loi (c'est
une mesure d'administration judiciaire). Seuls certains juges peuvent renvoyer en
ARA : le président du tribunal judiciaire lors de l'audience d'orientation (CPC,
art. 776), le juge de la mise en état (CPC, art. 785, même après la révocation de
l'ordonnance de clôture, art. 803 du même code), et, en référé, le président du TJ et
le juge des contentieux de la protection (CPC, art. 836-2), la formation collégiale du
tribunal de commerce (art. 860-2, ou le juge charge d'instruire l'affaire, art. 863), en
référé, le président du tribunal de commerce, et le juge des loyers commerciaux du TJ
(C. com., art. 145-29).
--
100.Cass. soc., 24 mai 2006, no
04-45877 - Cass. soc., 16 nov. 2010, no
09-68415.
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