Mémentos - Procédure civile - 21e - 66

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
Les parties sont convoquées àl'ARA à la diligence du greffe, par tout moyen. La convocation
précise qu'elles doivent comparaître en personne : lorsqu'elles ne sont pas
dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur
avocat ; dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par
l'article 762 du CPC.
60. Procédure d'ARA. Un juge du tribunal est chargé par l'ordonnance de roulement
de présider l'ARA et de mener la conciliation. Il peut s'agir d'un magistrat honoraire
juridictionnel ou d'un magistrat à titre temporaire101
. Le juge détermine les conditions
dans lesquelles l'audience se tient et dispose de pouvoirs d'instruction : il peut prendre
connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties et procéder aux
constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en
se transportant si besoin sur les lieux ; il peut entendre les parties séparément (aparté).
L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, et elle est
soumise à la confidentialité. En effet, sauf accord contraire des parties, tout ce qui
est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les
parties, est confidentiel (les exceptions sont les mêmes que pour la médiation : en
présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de
l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la
personne et lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de
l'accord qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution).
Si les parties ne se mettent pas d'accord, le juge chargé de l'ARA met fin à
l'audience, et l'instance reprend alors devant le juge saisi du litige pour qu'il statue.
Comme la décision de convocation des parties interrompt l'instance au fond (CPC,
art. 369), les avocats doivent solliciter sa reprise. Ils disposent d'un délai de 2 ans à
compter de la 1re
audience fixée devant le juge saisi de l'affaire (à défaut, l'instance se
périme, art. 392 CPC).
Si les parties parviennent à un accord,à l'issue de l'ARA, elles peuvent demander au
juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur
accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de
l'article 131 du CPC : un PV d'accord est signé par le juge et les parties ; des extraits
peuvent être délivrés qui valent titre exécutoire. Les parties disposent ainsi d'un mode
amiable qui offre les avantages d'une solution rapide, négociée et adaptée à leurs
besoins, dans un cadre sécurisé en raison de l'intervention active du juge.
Dans tous les cas, le juge de l'ARA informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à
l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal
d'accord (CPC, art. 774-4).
E- L'arbitrage : le règlement imposé par un particulier
61. Procédure arbitrale. L'arbitrage est une procédure permettant à un particulier,
l'arbitre, choisi librement par les parties, de rendre, le plus souvent en amiable
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101.L. org. relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, modifiant
l'article 41-10, alinéa 2, de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 ; arrêté du 5 juin 2024,
mod. arrêté du 12 juill. 2024 précisant les indemnités allouées à ces magistrats.
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