Mémentos - Procédure civile - 21e - 67

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à la justice
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compositeur (ou en droit si les parties n'ont rien stipulé ; CPC, art. 1478), une sentence
arbitrale revêtue de l'autorité de la chose jugée (CPC, art. 1484). En dépit de quelques
restrictions (état et capacité des personnes, matières intéressant l'ordre public ; C. civ.,
art. 2060), l'arbitrage a un domaine étendu. L'arbitrage en ligne peut donner lieu à
une certification (comme la médiation).
L'arbitrage trouve son origine dans une convention d'arbitrage, résultant soit d'une
convention contenant une clause compromissoire liant les parties à un contrat
commercial, ou conclu à raison d'une activité professionnelle (C. civ., art. 2061), visant
à soumettre à l'arbitrage les litiges nés de ce contrat, soit d'un compromis, convention
par laquelle les parties soumettent un litige né à l'arbitrage (CPC, art. 1442), même au
cours d'une instance déjà engagée. La convention d'arbitrage est indépendante du
contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité du contrat (CPC,
art. 1447). L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le
tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'État
aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire
(CPC, art. 1449). Si une partie saisit un tribunal en violation d'une clause compromissoire,
l'adversaire doit soulever l'incompétence du tribunal sous la forme d'une exception
de procédure102
.
Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur
est confiée. À cette date, le tribunal arbitral est saisi du litige (CPC, art. 1456). Il appartient
à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible
d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de
révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation
de sa mission.
À moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine
la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux
étatiques (CPC, art. 1464). Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs
du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et
troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21, 23 et 23-1 du CPC. Les parties et
les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. Sous
réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la
procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité. Le tribunal arbitral
doit rendre sa sentence dans un délai de 6 mois (CPC, art. 1463), sauf accord des
parties.
Les pouvoirs du tribunal arbitral sont importants : il est seul compétent pour statuer
sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel (CPC, art. 1465) ; il procède
aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre
l'un de ses membres (CPC, art. 1467) ; il peut entendre toute personne sous serment.
Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le
produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte. Il peut
ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine
d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune (toutefois, la
juridiction de l'État est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires
et sûretés judiciaires, CPC, art. 1468). L'arbitre peut modifier ou compléter la mesure
--
102.Cass. 1re
civ., 13 mai 2020, nº 18-25966, conformément aux art. 74 et 75 du CPC.

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