Mémentos - Procédure civile - 21e - 70

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
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droit privé employant moins de 250 salariés ». Elle est remboursée « en cas de recours à un
mode amiable de règlement du différend emportant extinction de l'instance et de l'action ou
en cas de désistement » (L. nº 2023-1059, art. 27).
La charge des frais de l'exécution du jugement
En principe, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste
qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés (CPC exéc., art. L. 111-8). Les
contestations sont tranchées par le juge de l'exécution. Des droits proportionnels de recouvrement
ou d'encaissement sont mis partiellement à la charge des créanciers, ce qui permet de
garantir aux commissaires de justice une rémunération minimale.
A - Par la répartition des frais de justice entre les parties
1) Les dépens
64. Régime. L'article 695 du CPC donne une liste limitative des frais que l'on
nomme les dépens.Il s'agit, notamment, des droits, taxes... perçus par les secrétariats
des juridictions ou l'administration des impôts, des rémunérations des techniciens,
des indemnités des témoins, des émoluments des officiers publics et ministériels, de la
rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée (arr. 23 août 2023
fixant les tarifs réglementés de la postulation), des droits de plaidoirie, des frais occasionnés
par la notification d'un acte à l'étranger, des enquêtes sociales ou de la rémunération
de la personne désignée pour entendre un mineur. La jurisprudence a affirmé
le caractère limitatif de la liste donnée par l'article 695 du CPC : ainsi, ne font pas
partie des dépens, les frais frustratoires (qui constituent des dépens mis à la charge
de l'auxiliaire de justice responsable d'un acte injustifié ou nul, ou accompli en
dehors du mandat ad litem ; CPC, art. 698 et 697), les honoraires de l'avocat, les
consultations105
. Diverses procédures ont été organisées pour l'évaluation (CPC,
art. 701 et s.), la vérification et la contestation des dépens (CPC, art. 708 et s.). Les
dépens sont en effet liquidés dans le jugement qui les adjuge (CPC, art. 701). Une
procédure de vérification des dépens est prévue (CPC, art. 704 et s.) ; elle donne lieu
à une ordonnance de taxe susceptible de recours devant le premier président de la
cour d'appel.
La charge des dépens
Elle incombe à la partie perdante, qui assume ses propres frais et rembourse au gagnant ses
dépens (CPC, art. 696). Si l'avocat du gagnant, dans le cadre d'une procédure qui impose la
postulation, a fait l'avance des frais exposés sans avoir reçu de provision, l'article 699 du CPC
prévoit le recouvrement direct sur la partie perdante. Le juge peut répartir différemment les
dépens, et, notamment, en mettre la totalité ou une fraction à la charge du gagnant (CPC,
art. 696, avec des conditions particulières en cas d'aide juridictionnelle). Il suffit que sa décision
soit motivée. De plus, des dispositions particulières prévoient d'autres modalités de paiement
des dépens : les frais de l'instance sont à la charge de celui qui se désiste (CPC,
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105.Cass.
2e
civ., 5 déc. 1973 : JCP G 1974, 25 - Cass. 1re
raires de l'avocat.
civ., 28 mai 2014, nº 13-17051, pour les hono

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