Mémentos - Procédure civile - 21e - 71

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à la justice
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------------------------------------------------------------------------------------------art.
399), ou du demandeur en cas de péremption (CPC, art. 393). Si un auxiliaire de justice
accomplit un acte injustifié ou nul, par l'effet de sa faute, ou hors des limites de son
mandat, il supporte personnellement la charge des dépens y afférents (CPC, art. 697 et 698).
La répartition des dépens entre les parties qui succombent sur quelques chefs de leurs prétentions
de même que l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relèvent du
pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Les conventions particulières des parties ne
peuvent porter atteinte à ce pouvoir (Cass. 3e
civ., 25 mai 2023, nº 21-20643).
2) Les frais irrépétibles
65. Charge des frais non compris dans les dépens. Certaines dépenses ne font pas
partie des dépens et ne sont donc pas remboursées, « répétées » contre l'adversaire
perdant. Chaque partie a la charge de ses propres frais irrépétibles constitués, notamment,
par les honoraires de l'avocat et par d'éventuels frais de déplacement ou de
consultation.
Afin de rétablir un certain équilibre entre les parties, l'article 700 du CPC confère au juge
le pouvoir de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie qui perd
son procès, à verser à l'autre partie une somme qu'il détermine, au titre des frais
exposés non compris dans les dépens (par exemple, les honoraires de l'avocat). Le juge
tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties, il dispose d'un
pouvoir discrétionnaire mais ne peut pas statuer d'office (en dépit des termes de
l'article 700, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie »)106
.L'article 700
s'applique devant toutes les juridictions judiciaires, dans tous les contentieux, que la
représentation par avocat soit obligatoire ou non. Afin que la somme attribuée soit la
plus proche des frais exposés, la partie peut produire les justificatifs (l'établissement
d'une facture est une obligation fiscale pour l'avocat) sans que cela n'entrave le secret
professionnel des avocats (art. 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'AJ et art. 66-5 de la
loi 71-1130 du 31 décembre 1971 sur le secret professionnel) : les honoraires de
l'avocat sont fixés en fonction des critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre
1971 et l'article 11-2 du Règlement intérieur national et une convention d'honoraires
écrite et précise doit être établie préalablement à l'intervention de l'avocat. La Cour de
justice de l'Union européenne107
rappelle que le droit de la consommation est applicable
à cette convention et que les honoraires doivent être précisément fixés (la mention d'un
taux horaire sans autre précision constitue une clause abusive).
La demande de paiement fondée sur l'article 700 du CPC obéit à un régime procédural
particulier : ainsi, elle n'est pas considérée comme une demande incidente108
elle peut être formée même après que le demandeur s'est désisté de la demande109
et
.Le
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106.Cass. 3e
civ., 8 déc. 1981 : RTD civ. 1983, p. 183, Perrot - CE, 3 déc. 2003 : D. 2004, inf. rap., p. 608 :
ces dispositions qui prennent en compte l'équité ne sont pas un obstacle à l'égal accès au juge civil
au sens de l'art. 6 § 1 CEDH.
107.CJUE, 12 janv. 2023, D.V. c. M. A., aff. C-395/21, nº 21-10739 et CJUE, 22 sept. 2022, Vicente
c/Delia, affaire C-335/21.
108.Cass. 2e civ., 10 déc. 1986 : Bull. civ. II, no
no 232, jugeant que ce n'est pas un moyen de défense au fond.
109.Cass. 2e civ., 9 nov. 2006, nº 05-16611 : Bull. civ. II, no
179 - Cass. 2e civ., 22 sept. 2005, nº 04-13036 : Bull. civ. II,
315 ; D. 2007, chron. C. cass., p. 898, Vigneau.
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