Mémentos - Procédure civile - 21e - 72

74
MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
montant réclamé n'est pas pris en considération pour la détermination du taux du
ressort110
.
Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à
l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au
titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de cette
aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il est alors procédé comme il est dit
aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991.
B - Par la prise en charge des frais de justice
par la collectivité
1) L'assurance de protection juridique
66. Technique de l'assurance. Moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation
convenue, l'assureur prend en charge les frais de procédure en cas de différend
ou de litige opposant l'assuré à un tiers, qu'il s'agisse de défendre ou de représenter
en demande l'assuré, dans une procédure civile, pénale, administrative ou
autre, ou même d'obtenir réparation amiable d'un dommage subi (C. assur., art.
L. 127-1).
Ce système d'assurance permet aux personnes qui ne bénéficient pas d'une aide
étatique, d'accéder au juge dans des conditions satisfaisantes. La protection du justiciable
assuré contre l'assureur est garantie par un dispositif législatif directif : le contrat
d'assurance de protection juridique doit être distinct de celui élaboré pour les autres
branches, et indiquer avec précision le contenu de l'assurance et le montant de la
prime (C. assur., art. L. 127-2). De plus, l'assuré dispose du libre choix de son avocat ou
de toute personne qualifiée par la loi pour assurer sa défense, représenter et servir ses
intérêts (C. assur., art. L. 127-3). Toute somme obtenue en remboursement des frais et
des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour
les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des
sommes qu'il a engagées (C. assur., art. L. 127-8).
Pour régler les conflits entre assureur et assuré (notamment quant au choix de l'avocat,
de la stratégie procédurale, du mode de règlement du litige...), la loi et le contrat
prévoient le recours à une tierce personne désignée d'un commun accord ou par le
Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Toutefois,
le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en
décider autrement lorsque l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions
abusives. Cette procédure amiable suspend le délai du recours contentieux au profit de
l'assuré pour toutes les instances juridictionnelles qu'il est susceptible d'engager en
demande (C. assur., art. L. 127-4), jusqu'à ce que le tiers ait donné son avis, et les frais
de cette procédure sont en principe à la charge de l'assureur, qui ne peut pas imposer
un montant d'honoraires pour rémunérer l'avocat (C. assur., art. L. 127-5-1).
--
110.Cass. 3e
civ., 6 janv. 1981 : Bull. civ. III, no 4 ; D. 1981, inf. rap. p. 372, Julien.

Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e