Mémentos - Procédure civile - 21e - 73

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à la justice
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2) L'aide juridictionnelle
67. Évolution législative. La loi no
91-647 du 10 juillet 1991 et le décret no
91-1266
du 19 décembre 1991 (abrogé et remplacé par le décret nº 2020-1717 du
28 décembre 2020, mod. D. nº 2023-1299 du 28 déc. 2023) ont institué une aide juridictionnelle
qui assure la gratuité des procédures juridictionnelles (cette AJ a été
complétée par une aide à l'intervention d'un avocat, par ex. dans une procédure participative
et par une aide à la médiation et aux autres modes amiables).
68. Conditions d'octroi. Le domaine de l'aide juridictionnelle (AJ) est, à la fois,
étendu dans son principe et restreint par les contraintes budgétaires. Le dispositif
actuel peine à remplir sa mission et écarte un grand nombre de justiciables, et une
réforme du financement s'impose (augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance,
des droits d'enregistrement) ainsi qu'une rationalisation du circuit de gestion de
l'aide et une révision des barèmes de rétribution des avocats et des officiers
ministériels111
.
L'AJ peut être attribuée à toute personne physique, quelle que soit sa position procédurale
(demandeur ou défendeur), dans toutes les procédures (y compris les procédures
civiles d'exécution devant le juge de l'exécution et les processus amiables, comme la
transaction, la médiation ou la procédure participative assistée par avocat ;
L. 10 juill. 1991, art. 10), devant toutes les juridictions (y compris pour les litiges transfrontaliers
et pour les juridictions de recours).
La personne qui sollicite l'aide juridictionnelle doit justifier d'une situation économique
difficile. Pour obtenir l'aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier de
ressources inférieures à un revenu fiscal de référence, soit 12 712 € (v. Circ.
17 janv. 2024 pour le calcul et les éléments pris en compte). Pour l'aide partielle le
revenu fiscal de référence doit être compris entre 12 712 € et 19 066 € au maximum.
Le demandeur est exclu de l'AJ si son patrimoine mobilier ou financier dépasse
12 712 € ; il en va de même si son patrimoine immobilier est supérieur à deux fois le
plafond (soit 38 132 €, la résidence principale et les locaux professionnels ne sont pas
pris en compte). Il existe des majorations lorsque le foyer fiscal est composé de plusieurs
personnes.
En outre, l'aide juridictionnelle n'est accordée qu'aux demandeurs dont l'action n'apparaît
pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement, ou abusive en raison
notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique
(L. 1991, art. 7).
Sauf cas exceptionnel, la loi exige que la personne étrangère qui sollicite l'AJ réside habituellement
et régulièrement en France (L. 10 juill. 1991, art. 3). Toutefois, dans une décision
rendue le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a considéré que les mots « et
régulièrement » sont contraires à la Constitution, jugeant que les étrangers en situation
irrégulière ne peuvent être privés du bénéfice de l'aide juridictionnelle « pour faire valoir
--
111.D. no
2019-1505, 30 déc. 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles
et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue - D. nº 2023-457, 12 juin 2023
revalorisant la rétribution des officiers ministériels.

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