Mémentos - Procédure civile - 21e - 75

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à la justice
77
transactionnels, mise en état participative, ARA et césure). Si l'aide juridictionnelle
est partielle, le bénéficiaire conserve une partie des frais à sa charge ;
- le bénéficiaire a droit à la gratuité des autres frais de justice. Si une expertise est
ordonnée, l'État avance les frais résultant de l'exécution de la mesure d'instruction
(L. 1991, art. 40). Une exception a été introduite en ce qui concerne les droits de
plaidoirie, d'un montant de 13,00 euros (non assujettis à la TVA), qui sont à la
charge du justiciable même bénéficiaire de l'AJ et destinés à financer le régime
d'assurance vieillesse de base des avocats (CSS, art. L. 723-3 ; ils font partie des
dépens ; CPC, art. 695-7o
, sauf dans les procédures sans représentation obligatoire
; à défaut de « plaidoirie », est
par avocat, où les droits de plaidoirie sont exclus des dépens, leur remboursement
peut être demandé au titre de l'article 700, CPC114
considéré comme ayant plaidé l'avocat qui a représenté la partie à l'audience). En
ce qui concerne les frais de justice de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide : si le
bénéficiaire perd son procès, ou est condamné aux dépens, il doit supporter personnellement
la charge des dépens de l'adversaire, mais le tribunal peut décider que le
Trésor public paiera une partie des dépens de l'adversaire (L. 1991, art. 42). De plus,
le juge peut condamner le bénéficiaire de l'aide à verser une somme qu'il détermine
àl'adversaire, au titre des frais irrépétibles, en se fondant sur l'équité ou sur la situation
économique des parties (L. 1991, art. 42 et 75) ;
- la charge des dépens n'est pas laissée à la volonté des parties en cas d'AJ : ainsi, en
cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent pas être mis à la
charge du défendeur bénéficiaire de l'AJ, toute stipulation contraire étant réputée
non écrite (D. 2020, art. 122). En outre, l'accord des parties mettant fin à l'instance
ne peut pas mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'AJ plus de la moitié des
dépens de cette instance ; il en est de même de la convention des époux en cas de
divorce par consentement mutuel judiciaire ; en cas de divorce par consentement
mutuel prévu à l'article 229-1 du Code civil, la convention de divorce ne peut
mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la
moitié des frais. Il en va de même de la convention de procédure participative
(D. 2020, art. 123).
Retrait de l'aide juridictionnelle (L. 1991, art. 50 et s. ; D. 2020, art. 65 et s.)
Pour éviter les abus, des cas de retrait de l'aide juridictionnelle ont été prévus. Sans préjudice
des sanctions prévues à l'article 441-7 du Code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour
lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de
pièces inexactes ; s'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de
ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle,
celle-ci n'aurait pas été accordée ; lorsque la décision passée en force de chose jugée
a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle
; lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a
été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; ou lorsque les éléments extérieurs
du train de vie du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle apparaissent manifestement incompatibles
avec le montant des ressources annuelles pris en compte pour apprécier son éligibilité.
--------------------------------------------------------------------------------------------
114.Circulaire
du 11 avril 2011, relative à la présentation des dispositions de la loi de finances pour 2011
et du décret du 15 mars 2011 relatives à l'aide juridictionnelle, BOMJL no
2011-04, 29 avril 2011.
Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e
