Mémentos - Procédure civile - 21e - 78

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
loi « J21 » a prévu la suppression des juridictions de sécurité sociale et le transfert du
contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux technique de la sécurité
sociale à certains TJ spécialement désignés (COJ, art. L. 211-16 ; CSS, art. L. 142-16 A
et B ; D. no
2019-1506, 30 déc. 2019 relatif à la simplification du contentieux de la
sécurité sociale), la loi du 23 mars 2019 crée le tribunal judiciaire et le juge des contentieux
de la protection et supprime les tribunaux d'instance (COJ, art. L. 211-1 et s. ; le
décret nº 2019-912 du 30 août 2019 a réécrit les articles R. 211-3 et s. du COJ pour
préciser les compétences du TJ et du JCP)4
.
Les objectifs poursuivis sont diversifiés :
- rendre l'institution judiciaire plus simple et plus accessible ;
- développer la spécialisation des juges dans les contentieux complexes (ex. seuls
certains TJ sont compétents pour l'adoption internationale ; COJ, art. L. 211-13, ou
en matière de propriété littéraire et artistique ; COJ, art. L. 211-10 ; seuls certains
tribunaux de commerce sont compétents pour les procédures collectives des entreprises
importantes ; C. com., art. L. 721-8 et D. 721-19) ;
- créer des pôles de compétence au sein des tribunaux pour les contentieux de la vie
quotidienne, de proximité (pôle famille, pôle social) ou pour les contentieux nécessitant
une organisation et des compétences spécifiques (D. nº 2023-1077, 23 nov.
2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein
des tribunaux judiciaires et des cours d'appel ; COJ, art. R. 212-62-1 et R. 312-83-1).
a) Définies par la matière du litige
74. Diversité des situations. Une multitude de textes permettent de définir les
compétences d'attribution de chaque juridiction. La diversité des hypothèses exclut
qu'il soit procédé à une analyse exhaustive, et seuls quelques exemples seront donnés.
1. Les juridictions dites de droit commun
75. Compétence de principe. Les juridictions de droit commun statuent en toutes
matières, sauf lorsqu'une loi spéciale leur a retiré la connaissance d'un litige.
Le tribunal judiciaire est la seule juridiction de droit commun du 1er
degré. Avec la
réforme, il statue sur toutes les affaires civiles pour lesquelles compétence n'est pas attribuée
expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande (COJ,
art. L. 211-3 et R. 211-3), à charge d'appel si le montant réclamé est supérieur à
5 000 euros (en dernier ressort en matière électorale, art. R. 211-3-12 et s., COJ). Il a
parfois une compétence exclusive (aucune autre juridiction ne peut statuer, COJ,
art. R. 211-3-26), dans les domaines de l'état des personnes (mariage, filiation, adoption),
des successions, du redressement et de la liquidation judiciaire des personnes
morales de droit privé non commerçantes... Parfois, seuls certains tribunaux judiciaires
spécialement désignés par la loi disposent d'une compétence particulière (COJ, art.
L. 211-10 et s.). L'article L. 211-9-3 du COJ prévoit que lorsqu'il existe plusieurs TJ dans
le même département, l'un d'entre eux peut être spécialisé dans les matières définies à
l'article R. 211-4 du COJ notamment, dans les actions relatives aux baux commerciaux,
à la réparation du préjudice écologique, ou à des dommages causés par un véhicule
--
4. COJ, art. L. 211-17, la juridiction nationale d'injonction de payer est abrogée par la loi pour la
confiance dans l'institution judiciaire.
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