Mémentos - Procédure civile - 21e - 80

82
MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du Code de
commerce » (ce dernier texte est relatif aux professions d'avocat, de notaire, de
commissaire de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de
commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire), ainsi que de
toutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont
nées de la procédure et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants.
S'agissant de son président, il connaît de la procédure d'alerte et des procédures
amiables, quels que soient le statut et l'activité de la personne physique ou morale
qui éprouve des difficultés, à l'exception des professions mentionnées au second
alinéa de l'article L. 722-6-1 du Code de commerce. Il en va de même pour les
exploitations agricoles en difficulté ;
- le conseil des prud'hommes comprend cinq sections autonomes (C. trav., art.
L. 1423-1 et R. 1423-1, à savoir, la section de l'encadrement, celle de l'industrie, la
section du commerce et des services commerciaux, la section de l'agriculture et celle
des activités diverses) : l'activité principale de l'employeur détermine son appartenance
à l'une des différentes sections, et l'activité principale de l'entreprise détermine
l'appartenance des salariés aux sections. Les conflits qui relèvent de sa compétence
sont ceux qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage,
à condition qu'il s'agisse de conflits individuels et non collectifs. Le conseil de prud'hommes
doit d'abord tenter de concilier les parties, et il ne juge que les différends
pour lesquels la conciliation n'a pas abouti (C. trav., art. L. 1411-1). Il a une compétence
exclusive, ce qui interdit, notamment, toute clause dérogatoire dans un
contrat de travail (C. trav., art. L. 1411-4) ;
- le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des
contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux (C. rur., art. L. 492-1 et s.),
relatives à l'existence du contrat de bail rural, à sa résiliation, au droit de reprise, au
loyer...
b) Définies par le montant de l'affaire
1. La compétence d'attribution de certains juges ou de certaines
formations du TJ
77. Intérêts de l'évaluation. Il est nécessaire d'évaluer le litige pour 2 raisons : savoir
si le jugement sera ou non susceptible d'appel, puisque le taux du ressort est fixé à
5 000 euros pour toutes les juridictions, et connaître la formation du TJ qui statuera
sur la demande (TJ, pôle de proximité ou chambre détachée dénommée tribunal de
proximité). En effet, en matière civile, personnelle ou mobilière, la loi a fixé à
10 000 € le seuil au-delà duquel le TJ statue en formation collégiale selon une procédure
écrite ordinaire avec représentation obligatoire par avocat (CPC, art. 761 ; annexe
art. D. 212-19-1 COJ, tableau IV-II). Pour les actions portant sur une somme inférieure
ou égale à 10 000 euros, ou ayant pour objet une demande indéterminée ayant pour
origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, le TJ
(c'est-à-dire soit le pôle de proximité intégré au TJ, soit la chambre de proximité
dénommée tribunal de proximité située hors du siège du TJ) statue selon une procédure
orale, sans représentation obligatoire par avocat (CPC, art. 817). Si une
demande incidente dépasse 10 000 € (ex. : une demande reconventionnelle ; CPC,
art. 63), le juge peut renvoyer l'affaire à une autre audience et invite les parties à
constituer avocat : il est donc nécessaire d'évaluer cette demande incidente.
Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e
