Mémentos - Procédure civile - 21e - 83

CHAPITRE 2 - Le droit à un juge compétent
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l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et
invite les parties à constituer avocat ». Si aucune des demandes incidentes n'est
évaluée à une somme supérieure à 10 000 €, le juge saisi statue sur le tout alors
même que, réunies aux prétentions du demandeur (qui sont inférieures ou égales
à 10 000 €), elles excéderaient 10 000 €. En revanche, si une demande incidente
est supérieure à 10 000 euros, la représentation par avocat est obligatoire, et le
juge peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour que les parties constituent
avocat, d'office ou à la demande d'une partie.
La demande additionnelle est une demande incidente originale, qui traduit la modification,
à la hausse ou à la baisse, d'une autre demande (principale, reconventionnelle...),
elle doit suivre le sort de la demande qu'elle modifie.
2) La compétence territoriale
80. Ressorts territoriaux. Une carte judiciaire a été établie, afin de rendre la justice
plus proche des justiciables, et d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire français
(lorsque le litige est transfrontière et que les parties demeurent dans 2 États différents
de l'Union européenne, des règlements permettent de définir le juge compétent).
Il existe donc un ressort territorial précis (défini par décret pris ou non après
avis du Conseil d'État) affecté à chaque juridiction : lorsqu'un justiciable entend saisir
un tribunal, il doit déterminer la juridiction territorialement compétente, en fonction
de ce ressort et des éléments de son litige. Il faut distinguer la compétence territoriale
et les règles d'organisation judiciaire, conférant des pouvoirs exclusifs à une juridiction,
dont la méconnaissance est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande, et non une
exception d'incompétence. Ainsi, l'article R. 311-3 du Code de l'organisation judiciaire
précise que la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées
dans son ressort. Si une cour d'appel est saisie de l'appel d'un jugement rendu par
une juridiction qui n'est pas de son ressort, l'appel est irrecevable14
, ce qui explique
que la signification du jugement doit indiquer à peine de nullité le siège de la cour
d'appel compétente15
. Il en est de même des pouvoirs exclusifs accordés à la cour
d'appel de Paris pour juger des appels des jugements rendus par les tribunaux de
commerce spécialisés en matière de rupture brutale de relations commerciales établies
(C. com., art. D. 442-3).
81. Enjeux de la compétence territoriale. Les règles de compétence territoriale sont
très diversifiées, parce qu'elles doivent répondre à deux objectifs essentiels : protéger
les intérêts des justiciables (notamment, ceux du plaideur attrait devant un juge, ceux
de la victime...) et contribuer à un bon fonctionnement de la justice (par ex. en centralisant
certains contentieux, en facilitant l'exécution de mesures d'instruction, en spécialisant
les juges). Cela explique qu'à la règle de principe d'une compétence du tribunal
du lieu où demeure le défendeur, soient apportées de très nombreuses exceptions. La
digitalisation des procédures qui permet à un avocat ou à un justiciable de communiquer
avec les juridictions quel qu'en soit le ressort territorial, modifie la manière dont
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14. Cass. 2e
civ., 9 juill. 2009, no
nº T 21-21007.
15. Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, no
08-41465. Il est possible de régulariser, Cass. 2e
07-13015 : JCP 2009, 421, Fricero.
civ., 5 oct. 2023, FS-B,

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