Mémentos - Procédure civile - 21e - 84

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
est conçue la compétence territoriale et permet d'envisager la création de juridictions à
compétence territoriale nationale ou régionale.
a) Le critère de principe du lieu où demeure le défendeur
1. Une compétence territoriale de principe
82. Juridiction du lieu où demeure la personne attaquée. Le défendeur bénéficiant
d'une présomption selon laquelle il ne doit rien, il est logique que les règles de
procédure lui garantissent le plein exercice de ses droits de la défense, en lui évitant
des déplacements et des frais (CPC, art. 42)16
:
- pour les personnes physiques, le lieu de la demeure s'entend du domicile (principal
établissement au sens de l'article 102, C. civ.) ou, à défaut, de la résidence
(CPC, art. 43). Si aucun de ces lieux n'est connu, le demandeur peut assigner
devant le tribunal de son propre domicile ;
- pour les personnes morales,il s'agit du lieu où elles sont « établies », à savoir, en
principe, le lieu du siège social statutaire, où se trouvent les organes de direction.
Selon la jurisprudence dite des gares principales, reprise par l'article 43 du CPC, le
demandeur peut assigner une société devant le juge du lieu de l'une de ses succursales,
à condition que cette dernière soit impliquée dans le litige et dispose d'un
représentant habilité à engager la société ;
- en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur choisit le lieu où demeure l'un
d'eux (CPC, art. 42, al. 2), ce qui suppose que l'objet du litige soit le même pour
tous.
Dans tous les cas, le lieu de la demeure du défendeur doit s'apprécier au jour de la délivrance
de l'assignation, peu important les changements ultérieurs17
.
2. Une option de compétence territoriale
83. Protection des intérêts du demandeur.
- le CPC confère au demandeur une option de compétence territoriale entre le
lieu du domicile du défendeur ou un autre lieu qui peut être, notamment :
* en matière contractuelle, celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution
de la prestation de service (CPC, art. 46, al. 2) ; la jurisprudence a précisé ces
critères, en décidant, notamment, que « le lieu de la livraison effective » pouvait
s'entendre du lieu de livraison prévu, en l'absence de livraison matérielle ; que la
prestation de services doit être entendue largement (elle recouvre tous les cas où
une personne effectue un travail pour une autre) ; mais certains contrats n'entrent
pas dans ces prévisions et n'offrent aucune option de compétence (par ex. un
cautionnement),
* en matière délictuelle, celui du fait dommageable ou celui du ressort dans lequel
le dommage a été subi (CPC, art. 46, al. 3) ; la jurisprudence considère que le
dommage matériel et moral des ayants droit de la victime a été subi au lieu du
--
16. Ceci correspond à une règle ancienne énoncée sous la forme « actor sequitur forum rei », le demandeur
doit agir devant le tribunal du défendeur.
17. Cass. 2e civ., 2 déc. 2010, no
tion - Cass. 2e civ., 18 juin 1975, no 74-10656 : Bull. civ. II, no
entre la mesure d'instruction et le jugement au fond.
09-71435, pour un domicile au moins apparent à la date de l'assigna187,
pour un changement de domicile
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