Mémentos - Procédure civile - 21e - 85

CHAPITRE 2 - Le droit à un juge compétent
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fait dommageable18
causé par les nouvelles technologies (site internet19
; de nombreuses difficultés apparaissent en cas de dommage
),
* en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, celui de la
demeure du demandeur lui-même (CPC, art. 46, dern. al.) ;
- en droit de la consommation,l'article R. 631-3 du Code de la consommation
prévoit que le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction compétente en
vertu du CPC ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion
du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
- si le demandeur assigne un magistrat ou un auxiliaire de justice, il a le droit de
saisir une juridiction différente de celle devant laquelle le défendeur exerce ses fonctions,
afin d'éviter toute suspicion de partialité de la juridiction (CPC, art. 47). Le
renvoi devant une juridiction limitrophe est de droit, et peut être demandé par
l'adversaire magistrat ou auxiliaire de justice, et même devant la cour d'appel.
Mais, à peine d'irrecevabilité, la demande doit être présentée dès que son auteur a
connaissance de la cause de renvoi, et, toujours à peine d'irrecevabilité, devant le
juge de la mise en état devant le TJ ou le conseiller de la mise en état devant la
cour d'appel. Un tel renvoi constitue une exception de procédure20
mais n'est pas
soumis au régime général des exceptions d'incompétence territoriale. Devant la juridiction
de renvoi, il n'est plus possible de soulever l'incompétence du tribunal après
la demande fondée sur l'article 47 (CPC, art. 7421
).
b) Les critères d'exception écartant la demeure du défendeur
84. Principales hypothèses. Sans entrer dans le détail d'une liste exhaustive, la loi
détermine souvent de façon impérative le tribunal territorialement compétent (pour le
JCP, v. COJ, art. R. 213-9-5 et s.), en excluant le lieu du domicile du défendeur :
- le contentieux d'une succession (demandes entre héritiers, ou formées par les
créanciers du défunt...) est de la compétence exclusive du juge du lieu de l'ouverture
de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt, jusqu'au partage
inclusivement (CPC, art. 45) ;
- les contestations relatives aux mesures prises par le juge de l'exécution sont
portées devant le lieu où demeure le débiteur ou celui de l'exécution de la mesure
(CPC exéc., art. R. 121-2), ces règles étant d'ordre public (CPC exéc., art. R. 121-4) ;
- la compétence territoriale du conseil des prud'hommes (C. trav., art. R. 1412-1)
est celle du lieu de l'établissement où le salarié effectue son travail. Si le salarié
travaille hors établissement ou à domicile, c'est le lieu du domicile du salarié. Cette
compétence est d'ordre public, ce qui interdit toute clause dérogatoire dans le
contrat de travail. Si le salarié est demandeur, il choisit entre le conseil de prud'hommes
du lieu où l'engagement a été contracté, ou celui du lieu où l'employeur
est établi ;
- la compétence territoriale du juge aux affaires familiales pour les procédures
familiales est déterminée par des dispositions spécifiques (CPC, art. 1070, précisant
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18. Cass. 2e
civ., 11 janv. 1984 : Bull. civ. II, no
4 ; RTD civ. 1984, p. 360, Normand.
19. Cass. com., 20 sept. 2011, nº 10-16569 - Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, nº 16-10428.
20. Cass. 2e civ., 28 janv. 2016, nº 15-10145.
21. Cass. 2e civ., 26 juin 2014, nº 13-20396.
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