Mémentos - Procédure civile - 21e - 86

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que la compétence est déterminée par la résidence au jour de la demande) qui
prennent en compte, notamment, au jour de la demande, la résidence de la
famille ou le lieu où réside le parent avec lequel les enfants mineurs résident habituellement
et qui exerce seul l'autorité parentale, ou le lieu où réside celui des
époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
B - Les extensions de compétence
85. Prorogation. Il arrive qu'une juridiction ait le pouvoir de statuer sur une question
qui ne relève pas normalement de sa compétence d'attribution ou territoriale. Cette
prorogation peut avoir une origine conventionnelle ou légale.
1) Résultant d'une prorogation conventionnelle
a) La prorogation de la compétence d'attribution
86. Interdiction. Les parties ne peuvent pas déroger à la compétence des ordres de
juridiction (administratif, civil...) ou à celle des degrés de juridiction (tribunaux de
1er
degré et cours d'appel : il reste néanmoins possible de renoncer à l'appel : CPC,
art. 556 ; ou de décider, avant le jugement, que le différend sera jugé sans appel :
CPC, art. 41).
En revanche, les parties peuvent proroger la compétence d'une juridiction du premier
degré au détriment d'une autre, à condition que la règle de compétence aménagée ne
soit pas d'ordre public. À cet égard, on admet que deux parties peuvent saisir un tribunal
judiciaire d'une affaire commerciale22
,et qu'en présence d'un acte mixte (passé entre un
civil et un commerçant), le civil demandeur au procès peut choisir de saisir le tribunal de
commerce ou un tribunal civil, alors que le commerçant demandeur doit saisir un
tribunal civil.
b) La prorogation de la compétence territoriale
87. Possibilités limitées. La prorogation de la compétence territoriale des juridictions
est interdite, qu'elle soit directe ou indirecte (résultant par ex. d'une élection de domicile
dans un acte : C. civ., art. 111). L'article 48 du CPC prévoit que toute clause attributive
de juridiction est réputée non-écrite : cette règle permet d'assurer la protection
des intérêts de la partie qui adhère à un contrat préétabli, sans pouvoir négocier le
contenu des clauses (ex. contrats-types dans le droit de la consommation) et qui pourrait
être soumise à la compétence territoriale d'une juridiction éloignée de son domicile.
Toutefois, la prorogation est fréquente et valable si la clause dérogatoire est
convenue entre personnes agissant toutes en qualité de commerçant, et si elle est
spécifiée de façon très apparente dans l'engagement. Même dans ce dernier cas, une
clause ne peut pas porter atteinte à une règle de compétence territoriale d'ordre
public (par ex. C. com., art. D. 442-3, al. 1, pour les pratiques restrictives de concurrence).
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22.
Sauf pour une procédure collective, en raison de la compétence exclusive du tribunal de commerce,
Solus et Perrot, Traité de droit judiciaire privé, t. 2, La compétence, 1973, Sirey, p. 644 et s.

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