Mémentos - Procédure civile - 21e - 87

CHAPITRE 2 - Le droit à un juge compétent
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2) Résultant d'une prorogation légale
a) L'extension de la compétence aux moyens de défense
88. Principe et question préjudicielle. Le juge de l'action est juge de l'exception
: cela signifie que le tribunal saisi de la demande principale a le pouvoir de
statuer sur tous les moyens de défense, même s'ils exigent l'interprétation d'un
contrat, et même s'ils ne relèvent pas de sa compétence (CPC, art. 49).
Des limites ont été prévues au titre des questions préjudicielles (CPC, art. 49 et 378).
Dès lors que le moyen de défense relève de la compétence d'attribution exclusive d'une
autre juridiction, la partie intéressée peut solliciter un sursis à statuer pour question
préjudicielle, qui va suspendre l'instance jusqu'à ce que la juridiction compétente ait
rendu sa décision. Ce sursis doit être présenté sous forme de conclusions, mais, à peine
d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (la Cour de cassation
applique au sursis à statuer les dispositions de l'article 74 du CPC relatif aux « exceptions
de procédure », sauf lorsque le sursis concerne le renvoi devant la Cour de justice de
l'Union européenne23
, ce dernier pouvant être demandé en tout état de cause). Devant
le TJ ou la cour d'appel, la demande de sursis relève aussi de la compétence du juge de
la mise en état, dans la mesure où la Cour de cassation applique le régime des exceptions
de procédure (CPC, art. 789 et 913-5).
La question préjudicielle est générale lorsque le moyen de défense est de la compétence
d'une juridiction d'un autre ordre, administratif ou pénal. En matière pénale, l'article 4
du Code de procédure pénale prévoit deux hypothèses. D'abord, « le criminel tient le
civil en l'état », c'est-à-dire que le juge civil doit surseoir à statuer au fond jusqu'au
prononcé du jugement sur la question préjudicielle par la juridiction pénale, puis, qu'il
est obligé de tenir compte de la solution donnée pour l'issue du procès civil, puisque la
chose jugée au pénal a autorité sur le civil : cette situation concerne exclusivement
l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 du
Code de procédure pénale, qui peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
de l'action publique. Ensuite, dans le cas d'une action exercée devant une juridiction
civile, la mise en mouvement de l'action publique n'impose plus la suspension de
l'instance, même si la décision pénale est susceptible d'exercer directement ou indirectement,
une influence sur la solution du procès civil. Le juge civil apprécie souverainement
l'opportunité d'un sursis à statuer (dans un procès devant un conseil de prud'hommes
après licenciement, une poursuite pénale contre le salarié pour vol ne suspend pas automatiquement
l'instance). La question préjudicielle générale peut aussi relever de la
compétence de la Cour de justice de l'Union européenne (TFUE, art. 267), pour l'interprétation
des normes de l'Union européenne : le renvoi préjudiciel est obligatoire si
l'affaire à l'occasion de laquelle la question d'interprétation est soulevée fait l'objet
d'une décision non susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne, et facultatif
dans les autres cas. Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée
devant un juge judiciaire et est transmise à la Cour de cassation, le juge saisi doit surseoir
à statuer jusqu'à réception de la décision de la Cour de cassation et, s'il est saisi, du
Conseil constitutionnel (Ord. no
58-1067, 7 nov. 1958, art. 23-3) ; mais des exceptions
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23. Cass. 2e
civ., 18 déc. 2008, no
07-17358 : Bull. civ. II, no
252.

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