Mémentos - Procédure civile - 21e - 89

CHAPITRE 2 - Le droit à un juge compétent
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que dans les domaines de l'état des personnes, de compétence exclusive d'une autre
juridiction, ou si le défendeur ne comparaît pas (CPC, art. 77). Le juge a la faculté de
relever d'office son incompétence, non l'obligation, sauf cas particuliers24
. Lorsqu'il
exerce ce pouvoir d'office, il doit en débattre contradictoirement avec les parties
(CPC, art. 16).
92. Règlement par mention au dossier. L'incompétence au sein du même
tribunal judiciaire peut être réglée par le juge par mention au dossier : la
réforme de 2019 a simplifié le règlement des questions de compétence au sein d'un
tribunal judiciaire (par ex., entre le TJ, une chambre de proximité, ou le juge des
contentieux de la protection du TJ). Selon l'article 82-1 du CPC, par dérogation au
régime des exceptions d'incompétence, les questions de compétence au sein d'un
tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention
au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.
Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date
certaine. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné. La
compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par
cejuge ou une partie dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le juge, d'office ou à
la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président
du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au
juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours. Enfin, la compétence
du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant
sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues aux articles
83 et suivants du CPC. La simplification suppose que personne ne conteste le
1er
renvoi effectué par le juge !
93. Exception d'incompétence. L'incompétence est le plus souvent soulevée par
l'une des parties qui formule une exception d'incompétence (CPC, art. 75 et s.). Mais
le demandeur n'est pas recevable à soulever l'incompétence de la juridiction qu'il a luimême
saisie25
, et le tiers mis en cause ne peut pas décliner la compétence territoriale
de la juridiction devant laquelle il est attrait (CPC, art. 333). Afin d'éviter d'éventuelles
manœuvres dilatoires, l'exception doit être formée in limine litis, avant toute défense
au fond ou fin de non-recevoir, à peine d'irrecevabilité. Devant le conseil de prud'hommes,
le défendeur peut encore soulever l'incompétence devant le bureau de jugement,
s'il n'a pas invoqué de défense au fond en conciliation (C. trav., art. R. 1451-2).
Devant le TJ et la cour d'appel, l'exception d'incompétence doit être soulevée devant
le juge de la mise en état, jusqu'à son dessaisissement, à peine d'irrecevabilité ultérieure
(CPC, art. 789 et 913-5). De plus, le déclinatoire de compétence doit être
motivé (comprendre les moyens de fait et de droit justifiant l'incompétence du juge),
et indiquer la juridiction que l'intéressé estime compétente, à peine d'irrecevabilité
(CPC, art. 75). La jurisprudence se révèle exigeante quant à cette indication : le demandeur
ne peut pas présenter une option de compétence entre plusieurs juridictions, et
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24. Cass. com., 23 nov. 1982 : Bull. civ. IV, no
366 ; même si la règle de compétence est d'ordre public,
Cass. 2e civ., 29 nov. 1978 : Bull. civ. II, no 252 ; sauf cas particuliers, ex. : tout juge autre que le JEX
(juge de l'exécution) doit se déclarer incompétent : COJ, art. L. 311-12-1.
25. Cass. 2e civ., 7 déc. 2000 : Bull. civ. II, no
163.
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