Mémentos - Procédure civile - 21e - 91

CHAPITRE 2 - Le droit à un juge compétent
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a) L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
97. Régime. Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement
(c'est le greffe qui procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception et qui notifie préalablement le jugement à
leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire). En cas d'appel,
l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel,
le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier
d'une fixation prioritaire de l'affaire (CPC, art. 84). Outre les mentions prescrites selon
le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre
un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit
dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de
procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction
dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans
le cas contraire, comme il est dit à l'article 948 (CPC, art. 85).
La cour d'appel a plusieurs possibilités :
- elle renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision
s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction
qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge. Le greffier
de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai
de pourvoi en cassation court à compter de sa notification ;
- si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente,
elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à
l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une
mesure d'instruction. Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas
échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer
avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions
rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette
constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer
d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours.
Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par
lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence (CPC, art. 89).
b) L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
98. Voies de recours. Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond
du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé
d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Dans ce cas, plusieurs issues sont prévues.
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond
du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime
compétente. Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la
compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction
d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance.
Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi (CPC, art. 90).
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même
jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur

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