Mémentos - Procédure civile - 21e - 95

CHAPITRE
3
Les notions
fondamentales
du procès civil
100. Notion complexe d'instance. Par la demande et la saisine du juge, le plaideur met
en œuvre son droit d'agir et prend l'initiative de la création d'une instance. Il s'agit d'un
rapport juridique d'ordre procédural unissant les parties au procès et les parties avec le juge,
qui engendre des droits et des obligations dont le contenu est déterminé par la loi. C'est aussi
le cadre juridique auquel se rattachent les divers actes de la procédure (si l'acte introductif
d'instance est annulé, tous les actes accomplis dans l'instance disparaissent). C'est encore
un lien dynamique qui traduit un enchaînement d'actes dans une durée qui doit être raisonnable,
avec de nouvelles difficultés techniques dues à la dématérialisation des procédures
(par ex. certains messages RPVA, réseau privé virtuel avocats, font l'objet d'une
« irrecevabilité-machine »1
enraisondunon-respect des exigences dusystème informatique).
L'instance se distingue du rapport fondamental qui lie les parties (contrat, responsabilité
délictuelle...) et qui est à l'origine du contentieux. Elle ne se confond pas avec le procès,
qui peut comporter plusieurs instances, soit successives (par exemple une instance en
référé, puis au fond, une 1re
instance, puis une instance d'appel...), soit intégrées dans
une procédure-cadre (par ex. la liquidation judiciaire d'une entreprise, ou la procédure
de saisie immobilière). Elle coexiste avec un lien d'ordre administratif qui unit le justiciable
et le service public de la justice, un « rapport de service public »2
et ne sont donc pas susceptibles de recours.
qui permet au
juge de prendre des mesures d'administration judiciaire, et au greffier d'administrer la
communication par voie électronique3
Il faut définir les éléments de l'instance, et les principes directeurs qui l'animent.
--
1. Bléry C., « Irrecevabilité des 'irrecevabilités-greffe' : cela va mieux en le disant », JCP G 2015, act. 1125.
2. Jeuland E., Droit processuel général,5e
éd., 2022, LGDJ-Lextenso, coll. Domat droit privé, nº 2,
évoquant une « administrativation de la justice » décrite comme une « tendance à rendre plus administratif
le domaine judiciaire ».
3. V. Hocher O. et Simon Ch., « Communication par voie électronique - Messages RPVA de refus du
greffe : quelles solutions pratiques ? », Procédures 2023, étude 3 - Cass. 2e
20212, B - Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, nº 14-22355. V. aussi. : Cass. 2e
civ., 8 juin 2023, nº 21-19997.
4. Par ex. liste des messages de rejet lors de la prise de date et du placement, disponible sur le site
internet du TJ de Paris, www.tribunal-de-paris.justice.fr
5. Jourdan-Marques J., « Les règles instaurées par la pratique : la valeur des règles », Dalloz actualité,
24 févr. 2023.
civ., 24 sept. 2015, nº 14.L'avocat
reçoit parfois un message de refus du
greffe4 : la difficulté résulte du fait que les actes du greffier n'ont pas de valeur
juridictionnelle5

http://www.tribunal-de-paris.justice.fr

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