Mémentos - Procédure civile - 21e - 98

100
MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
d'une conciliation (C. trav., art. R. 1453-2 : devant le bureau de conciliation et d'orientation,
le défenseur syndical peut disposer d'un pouvoir écrit spécial pour concilier).
Devant le conseil de prud'hommes (et en appel prud'homal), la loi du 6 août 2015 a
institué un représentant ad litem particulier. Un défenseur syndical exerce des fonctions
d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les
cours d'appel en matière prud'homale, sans limitation territoriale. Il fait partie des salariés
protégés et est tenu au secret professionnel (C. trav., art. L. 1453-1 et s.).
104. Régime particulier du « mandat ad litem » (C. civ., art. 1984 ; CPC, art. 411
et s.). :
- la preuve obéit au droit commun dans les rapports entre les parties mais, à l'égard du
juge et de l'adversaire, le particulier doit fournir une procuration écrite, alors que le
professionnel en est dispensé ; devant le TJ, la constitution de l'avocat par le défendeur
est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats, avec les éléments
d'identification du défendeur (CPC, art. 765) ; la copie de l'acte de constitution est
remise au greffe par voie électronique devant le TJ (CPC, art. 850 et 764) comme
devant la cour d'appel, à peine d'irrecevabilité (CPC, art. 930-1) ;
- la rémunération du mandataire-avocat est soumise à des exigences spécifiques
(L. 31 déc. 1971, art. 10). « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance,
de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie
sont fixés en accord avec le client. En revanche, en matière de saisie immobilière,
de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de
l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au
titre IV bis du livre IV du Code de commerce. Sauf en cas d'urgence ou de force
majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième
partie de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat
conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment,
le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences
prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires
tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté
de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de
celui-ci. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire
est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations
effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du
résultat obtenu ou du service rendu. » La CJUE dans un arrêt du 12 janvier 20239
jugé que la convention d'honoraires doit fixer précisément le montant des honoraires
prévus (la mention d'un taux horaire ne suffit pas) et que le juge doit
contrôler le caractère abusif de la clause fixant les honoraires dans le contrat de
prestation de services de l'avocat. En l'absence de convention d'honoraires signée,
il est fait application des critères prévus au texte (fortune du client, difficulté de
l'affaire...) ; en cas d'aide juridictionnelle, l'avocat désigné peut conclure avec son
client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de
paiement des honoraires qu'il peut demander dans le cas où le bureau d'aide juridictionnelle
ou la juridiction saisie de la procédure prononce le retrait de l'aide
juridictionnelle ; si le justiciable mandate un second avocat à côté de l'avocat
--
9. CJUE, 12 janv. 2023, nº C-395/21, D.V. c. M.A.
a
Mémentos - Procédure civile - 21e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 21e
