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CHAPITRE 9 - L'exemple de l'Allemagne
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La législation concurrente porte sur une liste de matières figurant également dans la
Constitution et comprenant par exemple le droit civil, le droit pénal, le droit économique
ou le droit du travail.
Enfin, la législation exclusive des länder porte sur tout ce qui n'est pas énuméré dans les
deux listes précédentes, c'est-à-dire uniquement sur la culture et l'éducation. En matière
d'éducation, cela a causé des problèmes d'inégalité des diplômes qui n'ont pu être atténués
que par des concertations entre l'ensemble des länder.
Cependant, malgré la relative étroitesse de leurs compétences exclusives, les länder
disposent d'une autonomie réelle pour au moins deux raisons :
- d'abord, l'exécution des législations fédérales dépend pour une large part de leur
bonne volonté car 60% des fonctionnaires allemands font partie des administrations
locales, et une loi mal acceptée risquerait de rester ineffective ;
- ensuite, les länder peuvent percevoir des impôts, dont ils reversent un certain pourcentage
à la fédération qui le redistribue en faisant une péréquation entre les länder
les plus riches et les länder les plus pauvres.
Avant l'unification, il existait onze länder dont les ressources n'étaient pas tellement
inégales. Mais les cinq länder de l'ex-Allemagne de l'est sont extrêmement défavorisés
et ce mécanisme de péréquation prévu par la Constitution est mis à rude épreuve.
L'autonomie des länder est renforcée par leur participation au pouvoir fédéral :
- ils peuvent saisir la Cour constitutionnelle en cas de violation de leurs compétences ;
- ils participent à l'élection du président de la République fédérale ;
- ils participent à l'exercice des pouvoirs législatif et constituant.
2* LE POUVOIR LÉGISLATIF
On va étudier la composition et les attributions du Parlement allemand.
A - La composition du Parlement
Comme tout État fédéral, l'Allemagne possède un Parlement bicaméral :
- la Diète fédérale ou Bundestag représente l'ensemble de la population ;
- le Conseil fédéral ou Bundesrat représente les länder.
1) Le Bundestag
Les députés du Bundestag sont élus pour quatre ans au suffrage universel direct selon
un mode de scrutin mixte appelé représentation proportionnelle personnalisée : chaque
électeur dispose d'un bulletin divisé en deux parties et cela permet d'élire :
- la moitié des députés au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre de
petites circonscriptions ;
- l'autre moitié au scrutin de liste proportionnel dans le cadre de grandes circonscriptions,
qui englobent les petites et coïncident avec les länder.

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