Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e - 149

CHAPITRE 12 - Le statut du président de la République
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Dans une décision assez controversée du 22 janvier 1999 (statut de la Cour pénale internationale),
le Conseil constitutionnel a répondu à cette question qui ne lui était pourtant
pas posée. Selon le Conseil, pendant la durée de ses fonctions, la responsabilité pénale
du Président ne pouvait être mise en cause que devant la haute cour de justice, quelles
que soient les infractions commises.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 10 octobre 2001 un arrêt de
principe. Elle a considéré que les décisions du Conseil constitutionnel (dispositif et
motifs qui en sont le soutien nécessaire) ne s'imposent qu'en ce qui concerne le texte
soumis au Conseil. La décision du 22 janvier 1999 n'étant consacrée qu'au statut de la
Cour pénale internationale, la Cour de cassation s'est estimée en droit de contredire le
Conseil constitutionnel sur des questions ne relevant pas de ce statut.
Contrairement au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a donc affirmé que la
haute cour de justice n'était compétente que pour connaître des actes de haute trahison
commis par le président de la République dans l'exercice de ses fonctions.
Pour les infractions commises en dehors de l'exercice de ses fonctions, la Cour a indiqué
que le chef de l'État ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme
témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé devant une juridiction pénale de
droit commun. Elle a justifié cette immunité par le fait que le Président est élu pour
assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État. Mais
pour que l'immunité ne se transforme pas en impunité, la Cour a ajouté que pendant
la durée du mandat présidentiel, la prescription de l'action publique est suspendue.
Ainsi, à l'expiration de son mandat, l'ancien Président pourra être traduit devant le juge
ordinaire. Cet arrêt de la Cour de cassation a été rendu à propos d'une affaire de
malversations impliquant Jacques Chirac à l'époque où il était maire de Paris et président
du RPR. Le mandat présidentiel de M. Chirac s'est terminé en 2007 et son procès, dans
l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, ne s'est ouvert que quatre ans plus tard.
Dans un jugement du 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Paris l'a
condamné à deux ans de prison avec sursis pour abus de confiance, détournement de
fonds publics, ingérence et prise illégale d'intérêt.
Au vu des divergences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, un décret
du 4 juillet 2002 a institué une commission de juristes, présidée par le professeur Avril,
afin de mener une réflexion sur le statut pénal du Président. C'est son rapport, remis au
chef de l'État le 12 décembre 2002, qui a inspiré la réforme.
b) Depuis la réforme du 23 février 2007
La haute cour de justice et la haute trahison ont été supprimées. L'article 67 de la Constitution
confirme l'irresponsabilité du président de la République pour les actes accomplis
en cette qualité, et ajoute qu'il ne peut pas non plus, durant son mandat, être requis de
témoigner ni faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de
poursuite devant aucune juridiction ou autorité administrative française. Cependant,
tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Ainsi, les instances et procédures
auxquelles il est fait obstacle pourront être reprises ou engagées contre lui à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant la cessation de ses fonctions. Deux précisions ont été
données par la jurisprudence judiciaire. D'abord, cette immunité pénale du président de
la République en exercice ne l'empêche pas de porter plainte s'il est lui-même victime
d'une infraction. Dans un arrêt du 15 juin 2012, l'assemblée plénière de la Cour de

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