Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 27e - 165

CHAPITRE 13 - Les attributions du président de la République
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E - Le droit de message aux assemblées et le droit
d'expression devant le Congrès (Const., art. 18)
En France, une vieille tradition, qui remonte au début de la IIIe
République, voulait que le
chef de l'État n'ait pas le droit de pénétrer dans les assemblées parlementaires. Il était
donc contraint de s'adresser à elles par un message.
L'article 18 de la Constitution de 1958 perpétue cette tradition. Le Président est toujours
contraint à s'adresser à chacune des assemblées par des messages.
L'article 18 ne précise pas par qui doit être lu le message. La pratique a le plus souvent
confié cette tâche aux présidents des assemblées. L'article précise que le message ne
donne lieu à aucun débat. Si le Parlement est hors session, les assemblées doivent être
réunies spécialement pour entendre le message présidentiel. En 2011, toutefois, un
message du Président Sarkozy n'a pas été lu lors d'une réunion des assemblées puisqu'il
a pris la forme originale d'une lettre que chaque parlementaire a reçue personnellement.
Les présidents utilisent leur droit de message dans des circonstances assez solennelles.
Par exemple : M. Mitterrand, en 1986, pour expliquer sa conception de la cohabitation ;
en 1991, pour justifier la participation de la France à la guerre du Golfe.
Si le Président ne peut s'exprimer ni devant l'Assemblée nationale ni devant le Sénat, la
réforme de 2008 lui donne en revanche le droit de prendre la parole devant le Congrès,
c'est-à-dire devant les deux chambres réunies à cet effet. Sa déclaration ne peut donner
lieu à un débat qu'en dehors de sa présence et ce débat ne peut faire l'objet d'aucun
vote. Le Président Sarkozy a fait usage de cette nouvelle prérogative en juin 2009 afin
d'exposer ses orientations en matière de politique européenne et son projet économique
et social. Après les attentats terroristes de Paris, le Président Hollande s'est
exprimé devant le Congrès en novembre 2015 pour rassembler la Nation et annoncer
ses décisions en matière de sécurité. Le 3 juillet 2017, veille du discours de politique
générale de son Premier ministre, le président Macron, nouvellement élu, a discouru
devant le Congrès afin de « fixer le sens » de son quinquennat et annoncé qu'il ferait
de même tous les ans pour « rendre compte » de son action.
F - La nomination de trois des membres du Conseil
constitutionnel (Const., art. 56)
Ce pouvoir de nomination s'exerce après avis public de la commission chargée des lois
constitutionnelles de chaque assemblée conformément à la procédure prévue à
l'article 13 modifié en 2008.
Le dernier membre nommé par le président de la République est Jacqueline Gourault en
2022.
G - Le droit de saisine du Conseil constitutionnel (Const.,
art. 54 et 61)
L'article 54 donne le droit au Président de déférer au Conseil un engagement
international.

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