6) Le pouvoir de décréter l'état de siège et de décider une intervention armée à l'étranger (Const., art. 35 et 36) 7) Le pouvoir de légiférer par ordonnances (Const., art. 38) a) Le vote d'une loi d'habilitation b) L'édiction des ordonnances c) Le dépôt d'un projet de loi de ratification Chapitre 15 Les parlementaires 1L'élection des parlementaires A - Les élections à l'Assemblée nationale 1) Les conditions de candidature a) Conditions d'éligibilité b) Déclaration de candidature 2) La campagne électorale 3) Les élections proprement dites B - Les élections au Sénat 1) Les conditions de candidature 2) Les élections proprement dites 2L'exercice du mandat de parlementaire A - Les incompatibilités 1) Incompatibilités avec les fonctions publiques a) Les fonctions publiques nominatives b) Les fonctions publiques électives 2) Incompatibilités avec certaines activités privées B - Les immunités 1) L'irresponsabilité 2) L'inviolabilité C - Les indemnités et avantages 1) L'indemnité principale 2) L'indemnité de fonction 3) Les avantages matériels D - La déontologie des parlementaires Chapitre 16 Le fonctionnement du Parlement 1 Les réunions des assemblées A - Les sessions 1) La session ordinaire 2) Les sessions extraordinaires 3) Les réunions de plein droit B - Les séances 2 Les organes des assemblées A - Les organes de base 1) Les groupes 2) Les commissions 3) Les délégations 177 178 178 178 179 181 181 181 181 181 182 182 183 184 184 184 186 186 186 186 187 188 188 188 189 189 189 190 190 190 193 193 193 193 193 194 194 195 195 195 195 196 PLAN DE COURS